Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 32 (appelé par priorité))

Le quatrième alinéa de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « , ». II. – Sont ajoutés les mots : « et deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé selon l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ». Ex...

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effectifs de sage-femmes rapportés au nombre de naissances annuelles. Ce rapport propose de nouveaux ratios, en concertation avec les organisations syndicales et les professionnels du secteur. Exposé sommaire : Le ratio minimum de sage-femmes par naissance a été ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'augmenter la prestation de compensation de handicap dans un contexte de forte inflation. Exposé sommaire : La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liée...

I. – L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour déterminer le montant des indemnités journalières, l’employeur doit remettre à la caisse d’assurance maladie une attestation se rapportant aux paies versées pendant les périodes de référence dans un délai de deux jours suivant la remise par ...

L’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La caisse primaire d’assurance maladie verse au salarié les indemnités journalières dues dans un délai maximum de sept jours. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à encadrer les délais de versement des indemnités journalières de sécurité...

Dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact financier pour la sécurité sociale du remboursement pour les résidents des prescriptions des médecins coordonnateurs des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des unités de soins de long...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la tarification à l’activité dans les établissements hospitaliers dans les collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution, afin d’évaluer ses réels impacts sur le financement des hôpit...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La modification de la mention du sexe ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du présent alinéa. » Exposé sommaire : L’article 19 prévoit de renforcer l’accès effectif à la contraception en élargissant aux majeures la prise en charge inté...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Lorsque la part de report à nouveau et de réserves rapportée aux dépenses de personnel de l’établissement dépasse un certain seuil fixé par décret, l’établissement doit verser une fraction de cette part à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Le taux de cette remise est fixé...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « V. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 1 250 € de dépenses. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur mont...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces rendez-vous peuvent donner lieu à la prescription d’une activité physique dont le coût est remboursé par l’Assurance maladie. » Exposé sommaire : Il est prévu dans le cadre du dispositif de prévention prévu par le PLFSS, qu'il "encourage la pratique d’une activité physique régulière suffisa...

I – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106,1 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 98,1 » . III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite col...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et le coût de la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie d’une formation aux premiers secours proposée lors de chaque rendez-vous de prévention mentionné à l’article L. 1411‑6‑2 du code de la sant...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation financière, les potentielles difficultés et les besoins vis-à-vis de l’offre de soin et des patients des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic définis à l’article 47 de la loi n° 2014‑...

Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l'extension de la limitation de la durée des contrôles dans les entreprises à celles de dix à vingt salariés. Encore une fois, il s’agit d’un cadeau que le Gouvernement fait aux entreprises, au détriment des organismes chargés du recouvrement des cotis...

Substituer aux alinéas 32 à 38 l’alinéa suivant : « 7° L’article L. 243‑13 est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la limitation de la durée des contrôles dans les entreprises. L’exposé des motifs de l’article 6 du présent projet de loi est clair : le Gouvernement souhaite mettre en place des règles...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique de prévention et traitement du diabète dans les territoires d’Outre-mer incluant toutes les alternatives au recours à l’amputation systématique et autres chirurgies invasives. Exposé sommaire : Dans son rapport...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès aux soins spécialisés en psychotrauma des personnes victimes de violences sexuelles pendant l’enfance. Ce rapport s’attache notamment à évaluer les besoins et manques actuels de professionnels, psychologues, psyc...

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. » II....

Le premier alinéa de l’article L. 168‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée pendant toute la durée du congé de solidarité familiale si le bénéficiaire de l’allocation en bénéficie. Sinon, elle peut être versée au maximum pendant 180 jours. » Expo...