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Les interventions de Damien Maudet sur ce dossier

411 amendements trouvés


17/10/2022 — Amendement N° 2103 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Tombe)
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie. Où sont les promesses du Président sur l’autonomie ?...

17/10/2022 — Amendement N° 2101 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Tombe)
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs. Le taux de cette contribution est fixé à 100 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés da...

17/10/2022 — Amendement N° 2100 au texte N° 274 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour la Sécurité sociale et l’opportunité pour les usagers d’une suppression de la participation de l’assuré aux frais liés aux actes et prestations réalisés dans une structure de médecine d’urgence prévus a...

17/10/2022 — Amendement N° 2098 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...

Afin de lutter contre la précarité des métiers de l’aide à domicile, une contribution exceptionnelle est imposée pour les entreprises et employeurs de l’aide à domicile définis à l’article L. 7231‑1 du code du travail, qui réalisent un nombre trop élevés de contrats avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à trente-cinq heures. Le tau...

17/10/2022 — Amendement N° 2097 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – Afin de lutter contre l’épidémie de la covid-19 et la situation d’urgence dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 1 % est prélevée sur l’ensemble des dividendes et rachats d’actions des entreprises. II. – Un décret cosigné par les ministres chargé...

17/10/2022 — Amendement N° 2093 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Tombe)
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Afin de lutter contre l’épidémie de la covid-19 et les conséquences de l’inflation, les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la caisse nati...

17/10/2022 — Amendement N° 2089 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Tombe)
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Afin de lutter contre l’épidémie de la covid-19 et la situation d’urgence dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée ...

17/10/2022 — Amendement N° 2088 au texte N° 274 - Après l'article 11 (Tombe)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette dim...

17/10/2022 — Amendement N° 2087 au texte N° 274 - Après l'article 11 (Tombe)
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Les exonérations prévues à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale sont subordonnées au respect d’obligations sociales et environnementales définies par décret. La méconnaissance de ces obligations donne lieu à une sanction prévue par le même décret, dont le produit est affecté à la sécurité sociale. Exposé sommaire : Par cet amend...

17/10/2022 — Amendement N° 2086 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Tombe)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° À 2 % pour les salariés et 3,8 % pour l...

17/10/2022 — Amendement N° 2085 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Tombe)
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fa...

17/10/2022 — Amendement N° 2065 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Tombe)
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fa...

17/10/2022 — Amendement N° 2064 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et pratiques pathogènes et accidentogènes ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le taux des cotisations à la branche AT/MP soit modulé en fonction de la survenance de pratiques pathogènes. Le tr...

17/10/2022 — Amendement N° 2063 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte du taux de recours à l’intérim. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la prise en compte du taux d’interim dans le calcul des cotisations AT-MP. Le Gouvernement n’a cessé durant ce ...

16/10/2022 — Amendement N° 1317 au texte N° 274 - Après l'article 11 (Tombe)
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Mathieu, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Berna...

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis – La réduction est supprimée lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire sur l’année civile et inférieure à l’évolution de indice des prix à la consommation hors tabac élab...

16/10/2022 — Amendement N° 1316 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Sort indéfini)
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du cert...

16/10/2022 — Amendement N° 1315 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Sort indéfini)
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans l’hexagone et en Outre-mer, l’État peut autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès. Les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès, réalisé au domicile du patient, sont pris en charge par le fonds d’intervention rég...

16/10/2022 — Amendement N° 1314 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Tombe)
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Mathieu, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travai...