Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1290 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2022 par : M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 37
I. – L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour déterminer le montant des indemnités journalières, l’employeur doit remettre à la caisse d’assurance maladie une attestation se rapportant aux paies versées pendant les périodes de référence dans un délai de deux jours suivant la remise par le salarié de son arrêt maladie. »
II. – L’article L. 8115‑1 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Aux dispositions relatives à la remise de l’attestation de salaire par l’employeur à la caisse primaire d’assurance maladie fixées à l’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’encadrer la remise de l’attestation de salaire par l’employeur à la caisse primaire d’assurance maladie.
De nombreux employeurs tardent à remettre à la caisse primaire d’assurance maladie l’attestation de salaire. Or, cette attestation étant indispensable à la caisse primaire d’assurance maladie pour déterminer le montant des indemnités journalières de sécurité sociale, des retards dans le versement des indemnités sont très régulièrement constatés.
Aussi, l’amendement prévoit un délai maximum de deux jours pour la remise de cette attestation à la CPAM à défaut de quoi l’autorité administrative pourra infliger une amende administrative à l’employeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.