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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1274 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2022 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 37
Le premier alinéa de l’article L. 168‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée pendant toute la durée du congé de solidarité familiale si le bénéficiaire de l’allocation en bénéficie. Sinon, elle peut être versée au maximum pendant 180 jours. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence le dispositif de congé de solidarité familiale et l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP).
Personne dans cette Assemblée n’oserait dire qu’il ne faut pas aménager et organiser l’activité professionnelle, soutenir celui ou celle qui se trouve en situation d’accompagner un proche, un ascendant ou un descendant, un frère ou une sœur, un proche au domicile, lorsque celui-ci se trouve en fin de vie et plus que jamais a besoin d’être aidé et entouré de sces proches. Pourtant une injustice perdure, une hypocrisie qui conduit à rendre ineffectif le droit à ce congé de solidarité familial. En effet, si celui-ci peut être pris, à l’initiative du salarié, pour une durée maximale de trois mois renouvelables une fois, ça n’est pas le cas de l’AJAP.
Celui ou celle qui se consacre à son proche en fin de vie ne pourra en effet bénéficier d’une allocation journalière pleine que pour 21 jours, 42 jours en cas de maintien en activité à temps partiel avec une allocation réduite de moitié. Soit 59,63 euros ou 29,82 euros. Ainsi est-il ouvert un droit à congé pouvant s’étendre sur 180 jours mais accompagné d’une indemnité n’excédant pas 42 jours.
Cet amendement permettra donc d’assurer à celles et ceux qui se trouveraient dans cette situation dramatique, dont chacun sait et comprend la douleur, qu’ils et elles n’auront pas à choisir entre entourer leurs proches et subvenir à leurs besoins.
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