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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1276 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2022 par : Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 46
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès aux soins spécialisés en psychotrauma des personnes victimes de violences sexuelles pendant l’enfance.
Ce rapport s’attache notamment à évaluer les besoins et manques actuels de professionnels, psychologues, psychiatres, pédopsychiatres, de formation des professionnels et de centres dédiés aux soins spécialisés en psychotrauma.
Exposé sommaire :
Les violences sexuelles subies dans l’enfance ont des conséquences graves sur la santé des victimes, et ce tout au long de leur vie. Les troubles psychotraumatiques se retrouvent chez près de la totalité des enfants victimes.
La mise en place précoce de soins spécialisés permet de réduire fortement, voire d’éviter, les conséquences traumatiques des violences sexuelles, mais aussi celles sur la santé, les conditions de vie et l’espérance de vie des victimes. Par ailleurs, ils restent utiles dans la réduction des symptômes et de la souffrance, même lorsqu’ils sont prodigués de manière plus tardive.
Or, d’après l’enquête menée par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), en France, seules 8,5% des personnes ayant été victimes d’inceste ou d’autres violences sexuelles dans l’enfance ont bénéficié de soins spécialisés en psychotrauma. Cette insuffisance d’accès aux soins constitue une grave et injuste perte de chance pour leur santé et leur avenir.
Le nombre insuffisant de psychologues, de psychiatres et de pédopsychiatres allonge les délais d’attente, qui peuvent être de plusieurs mois, ce qui est incompatible avec les besoins des victimes. Nous rappelons au Gouvernement que la France est signataire de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui prévoit « la mise en place de centres d’aide d’urgence pour les victimes de viol et de violences sexuelles, appropriés, facilement accessibles et en nombre suffisant » (article 25). A l’heure actuelle, la France ne répond pas à cette obligation. Par cet amendement, nous demandons donc un rapport gouvernemental sur l’accès aux soins spécialisés en psychotrauma des victimes de violences sexuelles dans l’enfance, contenant des préconisations afin que cet accès soit enfin garanti.
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