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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1281 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2022 par : Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 17
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et le coût de la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie d’une formation aux premiers secours proposée lors de chaque rendez-vous de prévention mentionné à l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique et assurée par une association agréée conformément à l’article R. 725‑1 du code de la sécurité intérieure.
Exposé sommaire :
Cet amendement est en relation directe avec l’article 17 qui vise à mettre en place des rendez-vous de prévention à l’âge adulte. Par cet amendement, nous demandons un rapport sur la prise en charge de formations aux gestes de premiers secours, en vue de l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1), qui seraient proposées lors des rendez-vous de prévention que le Gouvernement souhaite mettre en place. Ces formations seraient assurées par des associations agréées par la Sécurité civile et remboursées par l’Assurance maladie.
Chaque année, entre 40 000 et 50 000 de nos concitoyens décèdent à la suite d’un arrêt cardiaque. Selon une étude d’un collectif de chercheurs de l’Université de Lille et datant de 2019, le taux de survie, en France, à la suite d’un arrêt cardiaque est de 4,9 % après trente jours, et atteint 10,4% dans le cas où un massage cardiaque a été réalisé immédiatement après la perte de connaissance. La Fédération française de cardiologie avance le chiffre de 2 à 3% et ajoute que le taux de survie « est 4 à 5 fois plus élevé dans les pays où les lieux publics sont équipés en défibrillateurs automatisés externes et la population formée aux gestes qui sauvent ».
Or, actuellement, les formations sont onéreuses pour nos concitoyens et trop peu développées. En particulier, les Françaises et les Français ont peu souvent l’occasion de se former aux gestes de premiers secours au cours de leur vie. Il est donc urgent de proposer des formations gratuites et des rappels aux différents âges de la vie. Par cet amendement, nous demandons un rapport, première étape d’une formation massive de la population française.
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