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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1289 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2022 par : M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 37
L’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La caisse primaire d’assurance maladie verse au salarié les indemnités journalières dues dans un délai maximum de sept jours. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à encadrer les délais de versement des indemnités journalières de sécurité sociale par la caisse primaire d’assurance maladie au salarié en arrêt maladie.
En effet, comme le rappelle le gouvernement les délais de versement de ces indemnités journalières peuvent s’avérer très longs et « occasionner des ruptures de trésorerie pour ces assurés ».
Aussi, cet amendement vise à limiter ces effets de trésorerie en garantissant au salarié en arrêt maladie le versement par la CPAM de ses indemnités dans un délai maximum de sept jours.
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