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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2175 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le non-recours à la santé pour raisons économiques.
Exposé sommaire :
"Six mois après sa fracture, Jocelyne ne peut « toujours pas poser le pied par terre ». Et si elle a récemment décidé de se tourner vers un kiné (...) elle ne fera « que la moitié des séances recommandées », à cause du coût que cela représente. Alors que nous avions encore le meilleur système de soins au monde il y a quelques années, les Français ne parviennent plus à se soigner. Et pour cause, depuis cinq ans le budget annuel des frais de santé a augmenté de 75% pour nos concitoyens. Selon une étude, il serait passé de 715€ par an en 2018 à 1 249€ aujourd’hui. Résultat, 1/4 des interrogés admet avoir dû «se serrer la ceinture », notamment les foyers avec enfants à charge. 26 % des sondés déclarent avoir renoncé à se faire soigner au cours des douze derniers mois.
Avec les familles, les 25-35 ans sont ceux qui abandonnent le plus les soins. Les 18-24 ans, sont près de 40 % à avoir du mal à payer leurs frais de santé. Par ailleurs, selon les données de France Assos Santé 2019 45% des interrogés déclarent avoir dû renoncer ou reporter des soins en raison de difficultés financières.
Au total, d’après la DREES, 1,6 million de Français renoncent aux soins chaque année. Un renoncement qui touche particulièrement les plus fragiles et engendre un retard de prise en charge, en plus d’un engorgement des urgences. « Cette enquête le montre : de plus en plus de Français n’ont tout simplement plus les moyens de se soigner correctement » insiste France Assos Santé. Cette situation n’est plus tenable, et pour pouvoir être en mesure d’y répondre en mesure, nous demandons au gouvernement par cet amendement un rapport annuel sur le non recours à la santé pour raisons économiques. "
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