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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2205 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs d'accès dérogatoires au RSA ouverts au non salariés agricoles en Région Aquitaine et leur impact sur la lutte contre la pauvreté.
Exposé sommaire :
"Cet amendement sollicite la remise d'un rapport évaluant les dispositifs d'accès dérogatoires au RSA ouverts aux non salariés agricoles en Région Aquitaine et leur impact sur la lutte contre la pauvreté.
Depuis 2020, les Landes permet le cumul entre RSA et activités de non salarié agricole ainsi que des activités saisonnières. Il permet notamment aux personnes éligibles de ne pas perdre tout ou partie du RSA après avoir touché une rémunération. Car un contrat, même de courte durée, peut mettre fin au versement des aides du fait du calcul trimestriel de l'allocation. Lors des épisodes de grippe aviaire, plusieurs départements ont activé le dispositif du RSA dérogatoire permettant aux non salariés agricoles brutalement privés derevenus, de prétendre immédiatement à l'allocation. Ce dispositif présuppose une forme de déconjugalisation provisoire puisque la perte de revenus de l'exploitation est le critère déterminant de l'éligibilité au dispositif.
Nous sollicitons donc un rapport sur ces applications dérogatoires du versement du RSA, évaluant l'impact sur la lutte contre la précarité et la pauvreté. "
Il est indispensable de reconsidérer le montant net social afin d'en exclure tout avantage ou accessoire en nature versé par l'entreprise."
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