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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1850 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 30
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023 et sur le territoire de trois régions, l'État peut autoriser les organismes d’assurance maladie complémentaires à participer à la prise en charge des médicaments homéopathiques pour les assurés sociaux atteints d’une affection mentionnée à l’article D.322-1 du code de la sécurité sociale, les femmes enceintes ou allaitantes.
II. – Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire.
III. – Les organismes d’assurance maladie complémentaires remettent tous les ans un rapport à la caisse nationale d’assurance maladie retraçant les remboursements effectués par ces organismes.
IV. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation portant sur l’efficacité de ce dispositif et sur l’opportunité de le généraliser.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a été travaillé avec le laboratoire Boiron.
Le présent amendement vise à expérimenter la prise en charge généralisée des médicaments homéopathiques par les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM), pour deux catégories de patients : les patients atteints d’une affection de longue durée (ALD) et les femmes enceintes ou allaitantes. Il s’agit là de deux populations aux profils et besoins bien spécifiques, pour lesquelles l’accès aux médicaments homéopathiques, dans le cadre d’une prise en charge globale et intégrative, est à la fois pertinente et nécessaire.
Durant la grossesse, de nombreux traitements médicamenteux allopathiques sont déconseillés, voire contre-indiqués. L’homéopathie constitue une thérapeutique sans risque pour la mère comme pour le fœtus, tout en traitant un grand nombre de pathologies (nausées et vomissements les premiers mois, problèmes digestifs, hypersalivation, affections gynécologiques de type mycoses ou démangeaisons, etc.). C’est aussi une solution thérapeutique qui a fait ses preuves pour la préparation à l’accouchement, pour le jour J et également successivement, pour faciliter la récupération et l’allaitement. En 2013, 78 % des sage-femmes libérales prescrivaient régulièrement l’homéopathie.
Par ailleurs, pour certains patients atteints de maladies et douleurs chroniques, un traitement conventionnel n’est pas toujours suffisant pour répondre à l’ensemble des situations. Depuis 2012, il n’existe en France ni plan ni programme dédié au développement de la médecine de la douleur et à sa prise en charge, alors que 12 millions de Français souffrent actuellement de douleurs chroniques. En traitant les symptômes délétères en soins de supports, l’homéopathie s’inscrit, aux côtés d’autres méthodes thérapeutiques, dans la prise en charge intégrative et coordonnée des malades pour répondre à leurs différents besoins en termes de prise en charge, de prévention et de qualité de vie. Un accompagnement homéopathique des malades répondrait à un besoin médical insuffisamment couvert par les traitements conventionnels.
Pourtant, depuis janvier 2021, les médicaments homéopathiques ne sont plus remboursés par l’Assurance maladie. Des milliers de patients, dont des femmes enceintes ou allaitantes, et des personnes souffrant d’ALD, ont dû renoncer à leurs traitements ou font désormais face à des restes à charge conséquents, alors que ce sont des publics déjà fortement exposés aux phénomènes de précarité et d’isolement. Aujourd’hui, malgré la fin du remboursement, 85% des Français se disent prêts à payer plus cher pour se soigner par homéopathie.
Aussi, une telle expérimentation est nécessaire car permettrait, pour ces deux catégories de patients, d’étudier la pertinence et l’utilité d’une prise en charge généralisée des médicaments homéopathiques par les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM), à l’heure où le Gouvernement entend faire de l’accès aux soins des Français l’une de ses priorités.
Elle permettrait, le cas échéant, de justifier ou non l’intégration des médicaments homéopathiques au sein de la liste des frais médicaux et pharmaceutiques couverts par la protection sociale, relatifs à la grossesse, l'accouchement et à ses suites, mais également aux affections longue durée. Cette couverture supplémentaire permettrait de compléter le dispositif global de prise en charge permettant aux femmes enceintes ou allaitantes, et personnes souffrant d’ALD de faire face à leurs besoins en matière de santé.
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