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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1846 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 36
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de trois régions, l’État peut autoriser la négociation des modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes, aux auxiliaires médicaux, et aux masseurs-kinésithérapeutes, interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité, dans le cadre des conventions nationales conclues entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de chacune de ces professions mentionnées aux articles L. 162‑9 et L. 162‑12‑9 du code de la sécurité sociale.
II. – Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation portant sur l’efficacité de ce dispositif et sur l’opportunité de le généraliser.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’article 72 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a habilité les partenaires conventionnels, dans le cadre de la convention médicale, à négocier les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité pour cause de maternité ou de paternité, afin de les aider pendant cette période à faire face aux charges inhérentes à la gestion de leur cabinet médical (25° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale).
Introduite dans l’avenant n° 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie, cette aide financière conventionnelle complémentaire a largement contribué à l’installation en libérale de nombreux professionnels médecins. A ce jour, seule la profession de médecin en bénéficie.
L’exclusion des autres professions de santé de ce dispositif, pourtant placées dans une situation identique, avec pour certaines des charges très élevées du fait de plateaux techniques lourds, entraîne une inégalité dans le traitement des professionnels de santé libéraux.
Eu égard aux difficultés actuelles d’accès aux soins, il est essentiel de faciliter l’installation libérale par l’accompagnement de l’ensemble des professionnels de santé libéraux interrompant leur activité pour cause de maternité ou de paternité.
Le présent amendement vise donc à permettre, à titre expérimental, la négociation de cet avantage dans le champ conventionnel des chirurgiens-dentistes, sage-femmes, auxiliaires médicaux et masseurs-kinésithérapeutes afin d’instaurer une égalité de traitement et permettre de renforcer l’attractivité de l’exercice libéral.
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