Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Présentation)

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « et après la seconde occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « ou dans l’un des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « et dans les établissements et services médico-sociaux ...

I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 6,1 » le montant : « 6,09 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 3,3 » le montant : « 3,31 ». Exposé sommaire : Le sous-objectif « Autres prises en charge » de l’objectif ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les cinq ans, une loi de programmation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie détermine le taux d’évolution minimal de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, pour une période minimale de cinq ans. Exposé sommaire : Alors que la F...

Après le 6° de l’article L. 314-2-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° De repérer les risques de perte d’autonomie ou d’aggravation de la perte d’autonomie des personnes accompagnées et de proposer des réponses adaptées. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren...

L’article 35 est ainsi modifié : 1° Les alinéas 3 à 8 sont remplacés par les dispositions suivantes : « a) Au I : « - au premier alinéa, les mots : « thérapeutiques » et « destinés à traiter des maladies graves, rares ou invalidantes, » sont supprimés ; « - le 1° et le 2° sont abrogés ; « - au 3°, qui devient le 1°, les mots : « au vu des résu...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2024, sur le territoire de cinq départements, l’État peut autoriser la Caisse nationale d’assurance maladie à déléguer aux organismes d’assurance maladie complémentaires la gestion du panier de classe B du secteur optique mentionné au quatrième alinéa de l’article...

I. – L’article L. 5213‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exception visée au précédent alinéa ne s’applique pas aux dispositifs d’appareillage mentionné à l’article L4361‑1. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’acci...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant évaluation de la réalité et de l’efficacité des examens obligatoires à destination de tous les enfants de moins de dix-huit ans mentionnés à l’article L.2132-2 du code de la sécurité sociale. Ce rapport vise à déterm...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les bénéfices et les risques associés au dépistage du cancer du sein chez la femme dès l’âge de 45 ans, afin d’envisager de modifier l’article 3 de l’arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage de...

I. – Au a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, la seconde occurrence du mot : « publics » est supprimée. II. – Au d du 4° du III de l’article L. 136-1‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « publics » est supprimé. III. – À l’article L. 3261‑2 du code du travail, la seconde occurrence du mot : « publics » est sup...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2024, sur le territoire de cinq départements, l’État peut autoriser la Caisse nationale d’assurance maladie à déléguer aux mutuelles régies par les articles L. 211‑1 à L. 227‑1 du code de la mutualité, la gestion du panier de classe B du secteur optique...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23 est complété par les mots et la phrase : « ou en cas de rupture. Dans ces cas, il en informe sans délai le prescripteur ». Exposé sommaire : L’article L. 5125‑23 du code de la santé prévoit qu’en cas d’urgence et dans l’intérêt du patient, le pharmaci...

Après l’article 37 ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant : « Le montant du forfait global relatif à la dépendance tient compte d’une valeur minimale du point GIR dépendance fixé annuellement par arrêté ministériel. La valeur ...

La section 4 du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé : « Art. 1613 ter A. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajouté...

Après l’article 37, insérer l’article suivant ainsi rédigé : Le 4° de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après les mots “des institutions de gestion” sont insérés les mots “de complémentaire santé,”. Exposé sommaire : Objectif : garantir un accompagnement et un soutien financier des ESAT pour le droit des ...

I. Des expérimentations peuvent être menées, à partir du 1er janvier 2024 et pour une durée n'excédant pas quatre ans, afin de réévaluer le Forfait d’Aide Modernisation/Informatisation du cabinet (FAMI). II. Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de ces expérimentations, notamment quant au suivi des indicateurs d’usag...

Avant l’article 18, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit : Il est créé un nouvel article L111-13 du code de la sécurité sociale rédigé comme suit : Chaque année, il est établi au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie une provision prudentielle à destination des établissements ayant subi des cyberattaques...

La réalisation d’un acte de télémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l’usager de frais supplémentaires, de frais d’accès ou de frais de service, par le professionnel médical ou la société de téléconsultation le cas échéant, non prévus par les tarifs de la convention médicale. Exposé sommaire : L’accès aux consultations médicales do...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de trois régions, l’État peut autoriser, par dérogation à l’article R. 871‑2 du code de la sécurité sociale, une participation aux frais de soins dentaires prothétiques mentionnés au 5° dudit article par l’assuré social lorsque ces soins sont le résultat d’une absence d...