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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2603 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Bergantz, Mme Maud Petit, M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 22
I. Des expérimentations peuvent être menées, à partir du 1er janvier 2024 et pour une durée n'excédant pas quatre ans, afin de réévaluer le Forfait d’Aide Modernisation/Informatisation du cabinet (FAMI).
II. Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de ces expérimentations, notamment quant au suivi des indicateurs d’usage du numérique.
III. Un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l'expérimentation et transmis au Parlement.
Exposé sommaire :
Le Ségur du numérique en Santé a permis d’accélérer très notablement l’usage du numérique et du partage des données par les médecins libéraux. Les sages-femmes, chirurgiens-dentistes, infirmiers, pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes y ont également été incités dans ce cadre.
Concernant les médecins libéraux, le forfait structure, fortement incitatif, leur permet de bénéficier d’une aide financière pour faciliter la gestion du cabinet au quotidien qui peut s’élever jusqu’à 9695 euros.
Les autres professionnels de santé susmentionnés sont quant à eux éligibles au Forfait d’Aide Modernisation/Informatisation du cabinet (FAMI). S’appliquant à tous les professionnels de santé libéraux, il octroie une aide financière de 590 euros au maximum pour l’atteinte d’objectifs similaires.
Cet amendement vise donc à expérimenter une réévaluation du FAMI afin de permettre une accélération de la numérisation globale du parcours patient. Il est également question de mettre fin à une situation inégalitaire entre les médecins libéraux et les autres professionnels de santé susmentionnés, alors même que les deux forfaits poursuivent le même objectif, dans un contexte où ces autres professionnels de santé jouent un rôle de plus en plus indispensable dans la coordination des soins.
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