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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2786 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Leclercq, M. Falorni.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
Après l’article 37, insérer l’article suivant ainsi rédigé :
Le 4° de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après les mots “des institutions de gestion” sont insérés les mots “de complémentaire santé,”.
Exposé sommaire :
Objectif : garantir un accompagnement et un soutien financier des ESAT pour le droit des travailleurs à bénéficier d’une complémentaire santé, dispositif actuellement en discussion dans le cadre du projet de loi pour le plein emploi
Dans le cadre du projet de loi pour le plein emploi, un dispositif rend obligatoire le droit de bénéficier d’une complémentaire santé pour les travailleurs en établissement et services d’aide par le travail (ESAT).
Ce dispositif est tout à fait souhaitable et représente un véritable progrès pour les droits des personnes. Toutefois, il nécessite un accompagnement et un soutien financier des ESAT qui ne pourront couvrir seuls l’intégralité de son financement.
Par ailleurs, ces établissements sont engagés dans la mise en œuvre du plan de transformation des ESAT. Ils y consacrent déjà une part importante de leurs moyens.
Le coût de la mesure est chiffré dans l’étude d’impact à 36 millions d’euros :
Les tarifs d’une complémentaire santé se situent en moyenne entre 30 et 100 euros par mois selon l’option choisie et le profil. A titre d’illustration, si le secteur qui accueille 120 000 travailleurs opte pour une mutuelle au tarif de 50 euros par mois, cela engendre une dépense annuelle supplémentaire pour les établissements et services d’aide par le travail de 600 euros × 120 000 / 2 (50% à la charge de l’établissement et service d’aide par le travail) = 36 millions d’euros.
Ce sujet représente un enjeu important pour obtenir des crédits nouveaux en 2024 pour financer les charges budgétaires supplémentaires des ESAT induites par cette mesure.
Le Code de l’action sociale et des familles[1] prévoit que l’Etat assure la compensation d'une partie des cotisations payées au titre de l'affiliation des travailleurs handicapés accueillis en ESAT à une institution de prévoyance agréée par l'Etat, à une mutuelle ou à une société d'assurances ou une entreprise d'assurances, afin de permettre la prise en charge de la part de rémunération garantie directement financée par l'ESAT.
Il est proposé un dispositif équivalent pour que les travailleurs handicapés accueillis en ESAT bénéficient d’une complémentaire santé en lien avec les dispositions légales du Code de la sécurité sociale.
[1] Article R243-9 du code de l’action sociale et des familles
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