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Les interventions de Cyrielle Chatelain sur ce dossier

91 amendements trouvés


18/03/2023 — Amendement N° CE75 au texte N° 818 - Article 1er (Irrecevable)
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l’article 1er qui élargit le délit d’occupation du domicile d’autrui, prévu dans le code pénal, aux logements vacants, qui peuvent rester inoccupés pour diverses raisons telles que la négligence ou l’incapacité d...

18/03/2023 — Amendement N° CE73 au texte N° 818 - Article 1er A (Rejeté)
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l’introduction de deux nouveaux délits dans le code pénal concernant l’occupation frauduleuse d’un immeuble.Le premier délit consiste à s’introduire dans un lieu sans autorisation ou contrat passé avec le propriétaire, avec...

18/03/2023 — Amendement N° CE72 au texte N° 818 - Article 1er A (Non soutenu)
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme G...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « nécessite une solution de relogement en urgence ». II. – En conséquence à l’alinéa 6, substituer aux mots : « est puni de 7 500 euros d’amende » les mots : « exige une solution de relogement en urgence ». Exposé s...

18/03/2023 — Amendement N° CE88 au texte N° 818 - Article 1er C (Non soutenu)
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l’introduction du concours de la force publique sous 7 jours. Il faut savoir que, malheureusement, les juges ne vérifient pas toujours l’existence de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et considèrent que l’intr...

18/03/2023 — Amendement N° CE89 au texte N° 818 - Article 4 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme G...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l'atteinte au principe de la liberté contractuelle par l’obligation de la clause résolutoire de résiliation de plein droit du contrat de location dans les baux, ce qui conduirait à affaiblir la « partie faible » que représen...

18/03/2023 — Amendement N° CE92 au texte N° 818 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme G...

L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , et est affecté exclusivement au relogement du requérant. » Exposé sommaire : Le montant des astreintes dites « DALO » sont versées par l’Etat au Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL)....

18/03/2023 — Amendement N° CE87 au texte N° 818 - Article 6 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme G...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conditions de relogement et des conséquences de l’absence de relogement que l’expulsion aurait sur les personnes concernées. » Exposé so...

18/03/2023 — Amendement N° CE84 au texte N° 818 - Article 5 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES marque son opposition à l’article 5 qui vise à réduire les délais de la procédure d’expulsion des locataires en difficulté financière, passant de 2 mois à 6 semaines pour le commandement de payer et de 2 mois à 6 semaines pour le déla...

18/03/2023 — Amendement N° CE96 au texte N° 818 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Chatelain, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Ju...

Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Cet alinéa vient réduire les délais renouvelables qui peuvent être accordés par les juridictions civiles, notamment en cas d’impayés de loyer. Les délais actuellement prévus par le code de procédures civiles vont de trois mois à trois ans. Cet alinéa porterait les délais de un mois à un an. Comme le no...

18/03/2023 — Amendement N° CE70 au texte N° 818 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme G...

À l'intitulé du chapitre Ier, substituer aux mots : « le squat du logement », les mots : « les personnes sans-abris ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES met en évidence les conséquences réelles de ce premier Chapitre. Loin de réguler les questions liées aux logements, il vient réprimer les personne...

24/11/2022 — Amendement N° 200 au texte N° 491 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Taché, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M....

Le II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence » sont remplacés par les mots : « supprimé pour la période comprise entre le troisième trim...

24/11/2022 — Amendement N° 199 au texte N° 491 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Taché, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M....

L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d’expulsion et lorsqu’il est devenu exécutoire, suspend les effets du commandement de quitter les lieux jusqu’à la réception par le d...

24/11/2022 — Amendement N° 198 au texte N° 491 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Taché, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M....

I. – Il est instauré, pour les contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023, une obligation de souscrire une assurance contre les impayés de loyers. II. – Les garanties minimales de cette assurance seront fixées par décret en Conseil d’État. III. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majorat...

24/11/2022 — Amendement N° 197 au texte N° 491 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Taché, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M....

L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 441‑2-3‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ,et est affecté exclusivement au relogement du requérant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, avec un ensemble d’amendements de suppression de tout...

24/11/2022 — Amendement N° 196 au texte N° 491 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Taché, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M....

L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la cri...

24/11/2022 — Amendement N° 195 au texte N° 491 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Taché, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M....

Il est créé auprès de chaque intercommunalité située en zone tendue, au sens de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 et auprès de la Ville de Paris un répertoire des logements locatifs privés réunissant une fiche descriptive d...

24/11/2022 — Amendement N° 194 au texte N° 491 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Taché, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M....

I. – Il est créé auprès de chaque intercommunalité située en zone tendue, au sens de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986et auprès de la Ville de Paris, un service de contrôle du logement en charge de la bonne application de ...

24/11/2022 — Amendement N° 193 au texte N° 491 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Taché, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M....

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Le 7° est ainsi rétabli : « 7° La police d’assurance impayé de loyer souscrite par le bailleur ; » 2° Après le 11° du I de l’article 25‑13, il est inséré un 12° ainsi rédigé : ...

24/11/2022 — Amendement N° 192 au texte N° 491 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Taché, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, Mme ...

I. – Il est instauré, pour les contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023, une obligation de souscrire une assurance contre les impayés de loyers. II. – Les garanties minimales de cette assurance seront fixées par décret en Conseil d’État. III. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports lo...

24/11/2022 — Amendement N° 190 au texte N° 491 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Taché, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M....

L’article 15 de loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « ou de vendre » sont supprimés ; 2° Le II est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre...