Amendement N° CE75 (Irrecevable)

Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l’article 1^er qui élargit le délit d’occupation du domicile d’autrui, prévu dans le code pénal, aux logements vacants, qui peuvent rester inoccupés pour diverses raisons telles que la négligence ou l’incapacité des propriétaires à gérer leur bien, la stratégie commerciale des entreprises, etc.

Cependant, le nombre de logements vacants ne cesse d’augmenter chaque année, selon l’INSEE, tandis que la crise du logement touche de plus en plus de familles. Il convient de rappeler que la France héberge actuellement 4 millions de personnes vivant dans des conditions de logement précaires, 2 millions de personnes en attente d’un logement social et 300 000 sans-abris, parmi lesquels se trouvent 42 000 enfants. Punir les occupants de ces logements vides serait injuste et brutal envers des personnes vulnérables qui cherchent simplement à échapper à la rue.

Parmi ces occupants, certains attendent un logement social ou ont engagé un recours DALO, tandis que d’autres fuient la violence conjugale ou sont victimes d’une escroquerie au faux bail. En les emprisonnant et en plaçant leurs enfants, on aggraverait leur situation déjà difficile.