Protection des logements contre l'occupation illicite

Le neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise à disposition des biens immobiliers doit satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes vulnérables, notamment les personnes soumises à des conditions d’hébergement contraire à la dignité humain...

Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la confiscation est prononcée en application du II de l’article 225‑26 du code pénal, l’agence met à disposition le bien immobilier à titre gratuit au bénéfice d’organismes bénéficiant de l’agrément prévu...

Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la confiscation est prononcée en application du II de l’article 225‑26 du code pénal et que le bien immobilier fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, l’agence met à disposition à titre gratu...

À la fin du g de l’article L. 313‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « qui respectent un cahier des charges fixé par décret en Conseil d’État » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, avec un ensemble d’amendements de suppression de to...

Aux premier à quatrième alinéas et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après chaque occurrence du mot : « locaux », sont insérés les mots : « et logements ». Exposé sommaire : En 2018, l'observatoire des territoires...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La dernière phrase du même alinéa du même article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « , au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation » sont remplacés par l...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent texte prolonge le dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l’article 1 a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. En effet la procédure de l’article 38 de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l’article 4 a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. En systématisant la clause réso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l’article 1 a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. En effet la procédure de l’art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l’article 5 a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. En réduisant les délais de la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l’article 2 a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. En effet étendre cette procédu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l’article 3 a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. Dans cet article, en créant le ...

Supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES marque son opposition à la réduction des délais de la procédure d’expulsion des locataires en difficulté financière. Cet alinéa vient réduire les délais renouvelables qui peuvent être accordés par les juridictions civiles, notamment en cas ...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l'atteinte au principe de la liberté contractuelle par l’obligation de la clause résolutoire de résiliation de plein droit du contrat de location dans les baux, ce qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l'atteinte au principe de la liberté contractuelle par l’obligation de la clause résolutoire de résiliation de plein droit du contrat de location dans les baux, ce qui conduirait à affaiblir la « partie faible » que représe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES entend s’opposer au dispositif de généralisation. En effet les conditions de la généralisation ne sont pas réunies. La loi en vigueur n’a pas été respectée et les droits du Parlement méconnues à plusieurs reprises. Le dispositif a ét...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES entend s’opposer au dispositif qui permet la sous-location de locaux vacants à des sociétés privées pour protéger les bâtiments contre le squat. Les sociétés touchent une prestation du propriétaire pour garder les immeubles, et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l’article 2 bis, déposé contre la possibilité au propriétaire d’être libéré de l’obligation d’entretien de son bien immobilier lorsqu’il est occupé « sans droit ni titre », transférant la responsabilité aux occupants en cas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES met en évidence que l’application de l’article 38 de la loi DALO2 est étendue à tout local d’habitation, domicile ou non. Cela signifie que l’expulsion administrative rapide et sans jugement sera généralisée, ce qui autorise des limit...