Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Discussion des articles)

L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits et matériaux mentionnés au 4° de l’article L. 541‑10‑1 ainsi que les acheteurs successifs de ces produits et matériaux font apparaître, sur l...

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑10‑28 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑28. – Jusqu’au 1^er janvier 2029, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits ment...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Soutien à l’autonomie « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution « autonomie » dénommée contribution sur les successions et les donations. « Son taux est fixé, dès le premier euro, à 1...

Après l’alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : « VII bis. – La perte de recettes issue du présent article est compensée par une majoration pour les organismes de sécurité sociale des taux mentionnés au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et au 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. « VII...

Après l’alinéa 20, insérer les huit alinéas suivants : « VII bis. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution exceptionnelle sur le résultat imposable des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts ...

Après l’alinéa 19, insérer les neufs alinéas suivants : « VI bis. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociale...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. - Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros sont exclues du bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact qu’aurait la mise en place d’un revenu universel d’existence sur la lutte contre la pauvreté, l’éradication de la grande pauvreté et pour l’augmentation du pouvoir d’achat en précisant les bénéfices créés, l...

I. Le deuxième alinéa de l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le montant revalorisé est inférieur au seuil de 60% du revenu médian connu à la date du 1er avril de chaque année, il est porté à cette valeur ». II. La perte de recettes résultant pour l’Etat est compensée à due concur...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 novembre 2022, un rapport exposant les effets des mesures prises en application de l’article 5 de la présente loi depuis l’entrée en vigueur de la même loi, et prenant en compte l’inflation et la nécessité, le ca...

L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑67. – L’entreprise dénommée « Electricité de France » est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – L’article 63 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est abrogé. » Exposé sommaire : Le contexte actuel impose de remettre en cause la suppression des tarifs règlementés de l’énergie.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – En cas de circonstances exceptionnelles menaçant l’objectif inscrit au 3° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, le ministre chargé de l’énergie peut autoriser par décret le bénéfice des tarifs réglementés de vente de l’électricité et de gaz naturel définis par le code de l’é...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Des tarifs réglementés de vente d’électricité sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Les différences de tarifs n’excèdent pas les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport d’élec...

Après l’article L. 445‑2 du du code de l’énergie, il est rétabli un article L. 445‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 445‑3. – Des tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l’ensemble de ces coûts à l’exclusion de toute ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle du législateur n'est pas de soustraire un décret à la justice administrative, d'autant que le décret du 11 mars 2022 a été pris selon une procédure irrégulière. Sur le fond, le choc énergétique actuel appelle une toute autre politique concernant l'électricité : - mesures d'urgence pour la sob...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et de garantir que l’exploitation de ce terminal n’entrainera pas l’importation sur le territoire national de gaz naturel liquéfié obtenu par le recours aux techniques interdites en application de l’article L. 111‑13 du code minier. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le gaz naturel liquéfié obtenu par des techniques interdites par la section 4 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code minier ne peut contribuer à la sécurité d’approvisionnement, ni bénéficier de l’exploitation de ces installations pour être importé sur ...