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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 655 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 144
Article 1er
Après l’alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants :
« VII bis. – La perte de recettes issue du présent article est compensée par une majoration pour les organismes de sécurité sociale des taux mentionnés au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et au 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
« VII ter. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % » ;
« 2° Au 1° du B du 1 de l’article 200 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % ».
« VII quater. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets budgétaires, économiques et extra-économiques du relèvement de trois points de la part fiscale du prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes et les cessions de valeurs mobilières et la réalité de sa contribution à réorienter l’épargne vers les investissements productifs. »
Exposé sommaire :
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax a constitué un élément politique d'attractivité selon le Gouvernement pour encourager la prise de risques et l'investissement dans l'économie et en fixant une règle plus monolithique, favorisant la simplification de la fiscalité.
Si le Gouvernement souhaite augmenter le pouvoir d’achat des salariés, rien n’est proposé dans le présent texte pour compenser le manque à gagner pour les organismes de la sécurité sociale.
Le présent amendement propose donc – pour contribuer à notre équilibre – de relever la part fiscale du prélèvement forfaitaire unique de 10 points pour les dividendes et les cessions de valeurs mobilières, et fait donc passer le taux global de référence de 30 à 40 % pour ce type de revenus. L'augmentation imposera une évaluation des effets économiques et socioéconomiques de ce relèvement.
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