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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 493 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5
I. Le deuxième alinéa de l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le montant revalorisé est inférieur au seuil de 60% du revenu médian connu à la date du 1er avril de chaque année, il est porté à cette valeur ».
II. La perte de recettes résultant pour l’Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement proposé par l’association AIDES vise à ce que le montant de l’AAH soit au moins égal au seuil de pauvreté. Cette mesure améliorera la situation financière des bénéficiaires de l’AAH en augmentant leur pouvoir d’achat. En 2019, le gouvernement annonçait la mise en place d’une revalorisation exceptionnelle au 1er novembre 2019 portant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à 900 euros. Comme le déclarait le Président de la République en février 2020 lors de la Conférence Nationale du Handicap, cette valorisation de l’AAH a pour objectif d’« aller sur le chemin de l'allocation digne pour toutes les personnes en situation de handicap » et de « permettre à chacune et chacun de vivre une vie digne, une vie libre ». Il apparaît donc incohérent que son montant, aujourd’hui égal à 920 euros et qui s’élèvera à 956 euros à la suite de la revalorisation de 4% prévue par ce projet de loi, reste inférieur au seuil de pauvreté (60% du revenu médian), qui représente actuellement 1102 euros. Le premier alinéa vise donc à ce que le montant de soit au moins égal au seuil de pauvreté. Le second alinéa de cet amendement vise à compenser les pertes de recettes pour l’Etat qu’induiraient ces nouvelles dispositions.
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