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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 490 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Garin, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 novembre 2022, un rapport exposant les effets des mesures prises en application de l’article 5 de la présente loi depuis l’entrée en vigueur de la même loi, et prenant en compte l’inflation et la nécessité, le cas échéant, d’augmenter de nouveau les prestations, allocations ou aides individuelles concernées, conformément à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à créer une clause de revoyure qui permettrait de rehausser les montants des prestations sociales concernées par l’article 5 du projet de loi sur le pouvoir d’achat.
Une partie des mesures gouvernementales comme la revalorisation anticipée des pensions de retraites et des prestations familiales ou le triplement de la prime dite “Macron” représentent un soutien bienvenu aux ménages. Elles sont toutefois ponctuelles et inférieures à l’inflation.
En outre, la revalorisation anticipée prévue pour juillet vient seulement réduire la perte de pouvoir d’achat sur la seconde partie de l’année et ne remédie pas au problème de sous-indexation des prestations sociales qui a déjà réduit le pouvoir d’achat des plus pauvres pendant la première moitié de l’année.
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