Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Discussion des articles)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 31 juillet 2024. » Exposé sommaire : La production d’électricité par la combustion de gaz fossile ne constitue pas une solution souhaitable et pérenne si nous voulons réellement atteindre nos objectifs de neutralité carbone. Pourtant,...

Après le II de l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà...

Le premier alinéa de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « L’ensemble des frais et commissions perçues par un établissement de crédit à raison d’incidents ou du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 25 euros par mois et 300 euros par an....

L’article L. 112‑2-1 du code des assurances est complété par VII ainsi rédigé : « VII. – À compter du 1^er février 2023, la prospection par voie téléphonique d’un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d’assurance est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu d’une proposition de l’UFC-Que Choi...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l’article 16, il est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑1. – Lorsque, un an après la promulgation de la loi n° du portant mesures d’urgence pour l...

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à compter de la promulgation de la présente loi, autoriser comme carburant l’huile alimentaire usagée valorisée en métropole, dans l’ensemble des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon et Wallis et Funtuna. ...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Le montant de cette revalorisation est porté à 10 % pour les étudiants. Dans les cas particuliers où cette revalorisation aurait pour effet une baisse du montant mensuel perçu par les bénéficiaires, celle-ci n’est pas appliquée. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas sui...

Chapitre IV Dispositions relatives aux carburants Article 19 bis : L’article 265 ter du code des douanes est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 5. L’utilisation, comme carburant, d’huile alimentaire usagée valorisée est autorisée. « On entend par huile alimentaire usagée valorisée les huiles produites à partir de o...

I. – Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : : « Le montant de cette revalorisation est porté à 15 % pour les étudiants. Dans les cas particuliers où cette revalorisation aurait pour effet une baisse du montant mensuel perçu par les bénéficiaires, celle-ci n’est pas appliquée. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas s...

I. – Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Le montant de cette revalorisation est porté à 20 % pour les étudiants. Dans les cas particuliers où cette revalorisation aurait pour effet une baisse du montant mensuel perçu par les bénéficiaires, celle-ci n’est pas appliquée. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas sui...

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 6 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des i...

 « I.- Au 5° de l’article L. 2271-1 du Code du travail, les mots « un groupe d’expert désigné à cet effet » sont remplacés par « la Commission mentionnée à l’article L. 2273-1 » ; II.- Les alinéas 1, 2 et 4 de l’article 24 de la Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 sont supprimés ; III. – Dans le Livre II de la deuxième partie du Code du travail,...

 « Titre V « Dispositions relatives aux carburants ». « Article 21 L’article 265 ter du code des douanes est complété par des 5 à 7 ainsi rédigés : « 5. L’utilisation, comme carburant, d’huile alimentaire usagée valorisée est autorisée. « On entend par huile alimentaire usagée valorisée les huiles produites à partir de ou issues des ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 1,04 » le nombre : « 1,07 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^e...

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 5,5 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des...

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 5 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des i...

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 4,5 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposition...

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 4 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des i...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de 3,5 % » les mots : « au niveau de l’inflation établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques en juillet 2022 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Une estimation des émissions de gaz à effet de serre induites par le fonctionnement du projet sur l’ensemble de sa durée de vie est réalisée. « L’estimation mentionnée à l’alinéa précédent intègre notamment les émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes sur l’ensemble de la...