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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 314 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 144
Article 19 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le rôle du législateur n'est pas de soustraire un décret à la justice administrative, d'autant que le décret du 11 mars 2022 a été pris selon une procédure irrégulière.
Sur le fond, le choc énergétique actuel appelle une toute autre politique concernant l'électricité :
- mesures d'urgence pour la sobriété et investissements massifs dans les économies d'énergie ;
- renationalisation d'EDF ;
- rétablissement des tarifs règlementés pour tous les consommateurs, y compris les collectivités et les entreprises ;
- suspension des directives européennes sur le marché de l'électricité ;
- développement accéléré des énergies renouvelables.
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