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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 335 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 144
Après l'article 17
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – L’article 63 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est abrogé. »
Exposé sommaire :
Le contexte actuel impose de remettre en cause la suppression des tarifs règlementés de l’énergie.
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