Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
(Avant l'article 1er)

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. - La France reconnaît le crime d’écocide et promeut sa reconnaissance au niveau international. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution la reconnaissance du crime d’écocide. Il s’agit de mettre en place une réel...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il ne peut être fait usage ni de systèmes de reconnaissance faciale ni de traitements de données biométriques en temps réel. Ces techniques ne peuvent être employées a posteriori que sous contrôle de l’autorit...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle protège la dignité de la personne humaine et de ses conditions de vie. » Exposé sommaire : Cet amendement, reprenant la proposition de loi de M. Peytavie, vise à inscrire dans la Constitution le droit à la vie di...

La Constitution est complété par un titre XVII ainsi rédigé : « Titre XVII. – De la sécurité sociale de l’alimentation « Art. 90. – Tout citoyen français bénéficie de la sécurité sociale de l’alimentation, qui garantit un accès à des produits alimentaires sains, en quantité suffisante et produits en respectant l’environnement. » Expos...

Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par les mots : « et âgés de seize ans accomplis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer dans la Constitution le droit de vote à 16 ans. Le droit électoral actuel ne reflète plus l’état de notre société : à 16 ans, un jeune peut avoir de nombreuses responsabilités (e...

Après l’article premier de la Constitution, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé : « Art. 1‑1. - Lors du premier examen prénatal, la femme enceinte est informée de l’obligation de participer à une séance d’information collective sur les risques liés aux perturbateurs endocriniens dans un service départemental de protection maternel...

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. - Nul enfant ne peut faire l’objet d’une expulsion habitative durant la période scolaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de consacrer dans la Constitution une trêve scolaire républicaine, dispositif porté par le collectif Éco...

Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé : « Art. 88‑8. - La France participe au financement de la chaîne culturelle européenne créée par le traité sur la Chaîne culturelle européenne du 2 octobre 1990 et à son développement européen. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer dans la Const...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République reconnaît leur existence et favorise l’enseignement bilingue. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer de manière plus approfondie la reconnaissance des langues régionales dans la Constitution et à inscrire à l’article 75-1 que la Républiq...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « , d’orientation sexuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution le principe d’égalité entre les citoyens sans distinction liée à leur orientation sexuelle. Il s’agit ainsi de p...

I. – Après l’article L. 434‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 434‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 434‑11‑1. – L’examen des demandes de logement social de l’étranger débute à partir de la notification de son statut de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatr...

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° de l’article L. 5221‑2, les mots : « visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail » sont supprimés ; 2° Les articles L. 5221‑5, L. 5221‑8, L. 5221‑9 sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’...

I. – L’article L. 311‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est rétabli dans la rédaction suivante : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en ...

I. – L’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « suffisant » est remplacé par les mots : « entre quatre cents minimum et six cents heures par prescription » ; b) À la deuxième phrase, après le mot : ...

I. – L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , quelle que soit sa situation administrative, » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes en situation de détresse bénéficient dans l...

La section 2 du chapitre I du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° À l’article L. 431‑3, le mot : « autorisent » est remplacé par les mots : « n’autorisent pas » ; 2° L’article L. 431‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 431‑4. – Dès le dépôt de sa demande d’asile, un étra...

Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 422‑1, les mots : « dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle » sont supprimés ; 2° L’article L. 432‑9 est abrogé. Exposé sommaire : Le projet que porte la NUPES est une allocation d'a...

I. – Après l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, insérer un article L. 413‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑3-1. – La formation linguistique mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 413‑2 est adaptée pour les personnes analphabètes : 1° Cette offre linguistique est en ligne et complète le...

Le chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Ressortissant d’un pays membre de l’Organisation internationale de la Francophonie ou de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie « Art. L. 426‑24. – I. – Une carte de séjo...

I. – Après l’alinéa 5 de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 5° Un accompagnement global personnalisé aux primo-arrivants assuré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, incluant l’accès au logement et à l’emploi d’une durée moye...