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Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° 7 (Sort indéfini)
Publié le 30 novembre 2023 par : Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Proposition de loi N° 1322 constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile
Après l'article 8
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. - Nul enfant ne peut faire l’objet d’une expulsion habitative durant la période scolaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de consacrer dans la Constitution une trêve scolaire républicaine, dispositif porté par le collectif École pour tous et qui vise à garantir à chaque enfant son droit à l’éducation.
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