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Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° CL47 (Retiré avant séance)
Publié le 25 novembre 2023 par : M. Taché, M. Lucas, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1322 constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile
Après l'article 1er
I. – Après l’alinéa 5 de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 5° Un accompagnement global personnalisé aux primo-arrivants assuré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, incluant l’accès au logement et à l’emploi d’une durée moyenne d’un an.
« Cet accompagnement s’adapte aux besoins des différents publics en s’intégrant à des formations professionnelles spécifiques. Un diagnostic est établi sur la base des conclusions de l’entretien approfondi de fin du contrat d’intégration républicaine et permet la définition d’un projet professionnel ainsi qu’un accompagnement au premier entretien avec les services publics de l’emploi et du logement.
« L’accompagnement prends la forme d’un entretien périodique, dont la fréquence est individualisée, et d’un accès à une plate-forme de services physiques et numérique d’une durée d’un an.
« Pour les primo-arrivants les plus vulnérables, rencontrant des difficultés particulières dans leur parcours d’intégration, l’accompagnement est renforcé ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet accompagnement tourné vers l’autonomisation des personnes, permettra de passer d’une logique de réparation à une logique préventive et d’éviter que l’absence de véritable politique d’intégration, visant à renforcer l’égalité des chances lors de l’arrivée en France, conduise à ce que toujours plus d’étrangers venus s’installer en France ne basculent dans la précarité et se retrouvent contraints de faire appel aux dispositifs d’urgence sociale.
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