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Les interventions de Cyrielle Chatelain sur ce dossier
1958 amendements trouvés
05/10/2023 — Amendement N° CF2139A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1° du I, le taux « 18 % » est remplacé par le taux « 25 % »; b) Le deuxième alinéa du 1° du IV est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à...
05/10/2023 — Amendement N° CF2708A au texte N° 1680 - Après l'article 28 (Tombe)
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. Aujourd’hui, la TTF est un levier essentiel pour influer sur l’aide au développement au sein du budget, et...
05/10/2023 — Amendement N° CF1250A au texte N° 1680 - Article 12 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Après l’alinéa 64 insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 312‑76 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une suppression, par tranche de 30 %, du tarif réduit de l’accise sur les gaz naturels combustibles consommés entre le 1er janvier 2024 et le 1er Janvier 2027 est prévue par décret. « Le présent a...
05/10/2023 — Amendement N° CF2246A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les interventions d’identification et de stérilisation d’un chat mâle ou femelle effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime...
05/10/2023 — Amendement N° CF2264A au texte N° 1680 - Article 24 (Non soutenu)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 625 097 567 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du li...
05/10/2023 — Amendement N° CD114A au texte N° 1680 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. ...
I. – Le 1° de l’article 1394 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « nationales » sont insérés les mots : « dont la gestion a été transférée à une collectivité » ; 2° Après le mot : « marchés, », sont insérés les mots : « les chemins ruraux, les chemins d’exploitation ouverts au public et les chemins de randonnées s...
05/10/2023 — Amendement N° CF2298A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
Le premier alinéa de l’article L. 6361‑13 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ». 2° Le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». 3° Le montant :« 40 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » . Exposé sommaire : Le montant maximum ...
05/10/2023 — Amendement N° CF2913A au texte N° 1680 - Article 6 (Rejeté)
M. Taché, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
I. – Supprimer l’alinéa 81. II. – À l’alinéa 82, après le mot : « classes », insérer les mots : « E, ». III. – À l’alinéa 84, substituer aux mots : « aux classes A ou B au sens de l’article L. 173‑1‑1 » les mots : « à une rénovation énergétique performante au sens du 17° de l’article L 111‑1 ». IV. – Procéder à la même substitution à l...
05/10/2023 — Amendement N° CF2714A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme ...
Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution except...
05/10/2023 — Amendement N° CD110A au texte N° 1680 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Belluco, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...
I. – Au I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, après le mot : « intercommunale », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « à concurrence de 10 % pour les propriétés où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement au sens de l’article 226‑4‑3 du code pénal ; à concurrence de 30 % pour les propriétés ouvertes au p...
05/10/2023 — Amendement N° CF2498A au texte N° 1680 - Article 7 (Rejeté)
M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan...
Après l’alinéa 194, insérer l’alinéa suivant : « XXII. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une simulation détaillée des communes potentiellement éligibles au classement dans les zones mentionnées à l’article 44 quindecies A du code généra...
05/10/2023 — Amendement N° CF1337A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
L’article 237 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont également pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, les dépenses de publicité lumineuse, de publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou d...
05/10/2023 — Amendement N° CF2720A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme ...
I. – Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et bénéficiaires de la prestation mentionnée à ...
05/10/2023 — Amendement N° CF1344A au texte N° 1680 - Article 16 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Après l’alinéa 148, insérer les huit alinéas suivants : « 9° bis Après l’article L. 213‑10‑9, il est inséré un paragraphe 5 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 5bis : redevance pour consommation de la ressource en eau « Art. L. 213‑10‑9‑1. – I. – Toute personne dont les activités entraînent une consommation de la ressource e...
05/10/2023 — Amendement N° CF1978A au texte N° 1680 - Article 5 (Rejeté)
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Elles souscrivent à des engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces engagements doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020‐2030 qui d...
05/10/2023 — Amendement N° CF2501A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Compléter le I de l’article 150 VC par un alinéa ainsi rédigé : « Les abattements ne s’appliquent pas aux plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis o...
05/10/2023 — Amendement N° CF1441A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. A l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, après le premier alinéa, un nouvel alinéa est ajouté : « Les surfaces consacrées pour tout ou partie aux activités du e-commerce au sens de l’article L. 101‑2‑1 alinéa 9 du code de l’urbanisme sont c...
05/10/2023 — Amendement N° CF2196A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé : « Art. 294 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : « 1° L’eau et les boissons autres que les bo...
05/10/2023 — Amendement N° CF2937A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
L’article 150 VC code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant ». 2° L’article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « III – La plus-value brute ...
05/10/2023 — Amendement N° CF2886A au texte N° 1680 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Raux, M. Davi, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Arrighi, Mme Sas, ...
I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé. II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant d...
