Projet de loi de finances pour 2024

Au IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ». Exposé sommaire : Les produits phytopharmaceutiques sont responsables de la pollution des sols, des eaux et de l’air. Les agriculteur·trices, s’ils utilisent les produits phytopharmaceutiques, ne sont pas responsables d...

L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : I- A l’alinéa 2 bis, remplacer le premier paragraphe : « Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 7 924 € et 15 822 € et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 822 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limi...

La deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a raccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux qu’ils réalisent (TVA due au titre des livraisons à soi-même). Alors que l'...

Après l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies-0 ainsi rédigé : « Art. 199 novovicies-0. – Les constructions neuves envisagées dans les aires protégées telles que mentionnées aux articles L. 331‑1 à L. 332‑27, L. 334‑1 à L. 336‑2 et L. 414‑1 du code de l’environnement, au...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le VI de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. L’agence ne peut pas financer la construction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement des réserves de substitution destinées à l’irrigatio...

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023. ». 2° Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables bénéficient d’un créd...

Le 3° du I de l’article 1635 quater I du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer une niche fiscale favorable à l'artificialisation des sols, ce qui est incompatible avec l'objectif de zéro artificialisation nette en 2050. En l'état, sont exonérées de 50% de la taxe d'aménagement ...

I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé. II. – L’article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou supérieures » sont supprimés. 2° En conséquence, le cinquième alinéa est supprimé. 3° En conséquence, au septième alinéa les mots : « ou le nom de l’établissement...

Au tableau de l’alinéa 5 : I. – A la seizième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre : « 71 844 000 » le nombre : « 140 600 000 ». II. – A la dix-septième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre : « 34 600 000 » le nombre : « 66 800 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste - NUPES vise...

I. – Après le huitième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième et septième alinéa du présent II, qui s’engagent, entre le 1^er janvier 2024 et le 1^er janvier...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les dépenses soutenues par les recettes générées par le présent article ainsi que l’ensemble des dépenses budgétaires et fiscales en lien avec le transport aérien sont intégrées et analysées dans le rapport sur l’impact environnemental du budget « budget vert » tel que mentionné au 6 du I de ...

I. – À l’article 1394 B bis du code général des impôts, les mots : « à concurrence de 20 % » sont remplacés par les mots : « à concurrence de 10 % pour les propriétés où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal ; à concurrence de 30 % pour les propriétés ouvertes au public par ...

I. Après l’alinéa 6 de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements situés en centre-ville, tel que défini aux articles L141‑5 et L141‑6 du code de l’urbanisme, le montant de la ta...

I.- Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le titre III du livre III de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Sommes sujettes aux avantages fiscaux et sociaux « Article L. 3336. – « Les avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient les sommes et les revenus issus de...