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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2298A (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 23(A)
Le premier alinéa de l’article L. 6361‑13 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ».
2° Le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
3° Le montant :« 40 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » .
Exposé sommaire :
Le montant maximum des amendes prononcées par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires à l’encontre des personnes ne respectant pas les réglementations en matière environnementales sur un aérodrome n’a pas été revalorisé depuis 2012.
Ces amendes ne sont plus suffisamment dissuasives et les compagnies aériennes sont parfois conduites à arbitrer en faveur d’intérêts économiques au détriment du respect des règles environnementales. Afin de permettre à l’Autorité de contrôle de disposer à nouveau d’un instrument dissuasif, il est proposé de q les plafonds des amendes qu’elle peut prononcer.
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