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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2720A (Retiré avant séance)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et bénéficiaires de la prestation mentionnée à l’article L.262‑1 du code de l'action sociale et des familles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 100 % des dépenses effectivement supportées pour l’achat de protections menstruelles.
Ce crédit d’impôt, accordé sur présentation des factures, vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Les propositions d’amendements visant à ouvrir une nouvelle prise en charge par la Sécurité Sociale étant irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement du groupe Ecologiste propose d’octroyer un crédit d’impôt sur les dépenses liées à l’achat de protections menstruelles, cette proposition étant recevable. Les précédents amendements concernant l’octroi d’un crédit d’impôt à l’intégralité des personnes, cet amendement de repli se restreint aux personnes bénéficiaires du RSA.
L’enjeu est de taille, en France, 4 millions de femmes sont victimes de précarité menstruelle selon l’association Règles Elémentaires. Le contexte inflationniste est susceptible d’aggraver davantage la situation puisque 1,2 millions de françaises pensent pouvoir se retrouver en situation de précarité menstruelle dans les douze prochains. Les protections menstruelles n’ont, en effet pas échappé à l’augmentation drastique des produits de premières nécessités. Les boîtes de serviettes hygiéniques ont ainsi augmenté en moyenne, toutes marques confondues, de 25 centimes depuis mars 2022. Quant aux tampons, leur prix a grimpé de 30 centimes par boîte.
Si le dispositif de prise en charge pour les jeunes de moins de 26 ans prévu par l’article 19 du PLFSS est à saluer, il ne concerne pourtant qu’une minorité -un quart seulement- des personnes victimes de précarité menstruelle. Qu’en est-il donc des trois quarts restants, soit 3 millions de femmes ? Parmi ces personnes, des bénéficiaires du RSA, des mères célibataires, des femmes sans abris ou des travailleuses précaires qui, en l’état, seront exclues de la prise en charge annoncée par le Gouvernement.
Ne pas avoir les moyens d’accéder à des protections menstruelles revient à ne pas pouvoir se rendre au travail ou sortir de chez soi. Mais c’est aussi être contrainte d’utiliser des protections trop longtemps, et, de fait, s’exposer à des risques d’infection et de chocs toxiques potentiellement mortels.
L’accès plein à des protections menstruelle est un enjeu de santé publique, dont le Parlement doit pleinement s’investir. 15 millions de femmes entre 13 et 50 ans sont menstruées. Elles dépensent chaque mois entre 10 à 50 euros, soit entre 8000 euros et 23 000 euros pour toute une vie, pour l’achat de protections menstruelles. Si la prise en charge de ces dépenses de santé pour les personnes de moins de 26 ans est un premier pas, nous devons aller plus loin et garantir également le remboursement, ici par l’outil fiscal, des protections périodiques pour les femmes bénéficiaires du RSA.
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