Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Cyrielle Chatelain sur ce dossier
1958 amendements trouvés
05/10/2023 — Amendement N° CF1463A au texte N° 1680 - Article 12 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « C bis. – L’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Ils ne transportent pas d’animaux vivants. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer le taux réduit de l’accise sur l’énergie, portant ...
05/10/2023 — Amendement N° CF1187A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,...
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 787 B, après le mot : « libérale », sont insérés les mots : « qui appartient à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises, occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan ...
05/10/2023 — Amendement N° CF2740A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tarifs sont indexées sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à indexer le montant de la taxe de solidarité sur les b...
05/10/2023 — Amendement N° CF2716A au texte N° 1680 - Article 8 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme ...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, le bénéfice des dispositions du présent article est conditionné au respect d’un ensemble d’indicateurs sur l’accessibilité ainsi que de la proportion minimale de travailleurs handicapés embauchés définie par l’article L. 5212‑2 du c...
05/10/2023 — Amendement N° CF1738A au texte N° 1680 - Avant l'article 28 (Irrecevable)
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme ...
I. Est affecté à l’Agence française de développement, dans la limite d’un plafond de 500 000 000 €, la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, à hauteur de la fraction qui n’est pas affectée dans les conditions prévues au quatrième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 d...
05/10/2023 — Amendement N° CF2935A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
Après la section III du chapitre III du titre titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section IV ainsi rédigée : « Section IV : « Article 232 bis. – I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classé...
05/10/2023 — Amendement N° CF2238A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils ont pour objet la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l...
05/10/2023 — Amendement N° CF2440A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les activités de réparation de biens. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Al...
05/10/2023 — Amendement N° CD115A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. ...
I. – Au trente-et-unième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse en ordre de marche ». II. – La perte de recettes p...
05/10/2023 — Amendement N° CF2717A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme ...
I.– L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 est ainsi modifié : a) À la première phrase le montant :« 5000 € »est remplacé par le montant :« 10 000 € » ; b) À la première phrase le montant :« 10 000 € »est remplacé par le montant :« 15 000 € » ; c) A la deuxième phrase et troisième ph...
05/10/2023 — Amendement N° CD98A au texte N° 1680 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. ...
I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les surfaces consacrées pour tout ou partie aux activités du e-commerce au sens de l’article L. 101‑2‑1 alinéa...
05/10/2023 — Amendement N° CF2969A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior...
L’article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les cessions de gré à gré de groupements agricoles d’exploitation en commun, et d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €, lorsque l’acquéreur est un associé exploitant qui après l’acquisit...
05/10/2023 — Amendement N° CF2820A au texte N° 1680 - Article 28 (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
Après l'alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants : XVI bis Le tableau du second alinéa de l’article L. 422‑54 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi rédigé : I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Sans contrevenir aux précédents alinéas, le conseil municipal ou le conseil de l’organisme compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L.... L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’... I. – Après l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 237 bis B ainsi rédigé : « Art. 237 bis B. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuvent pratiquer une déduction pour transformation afin de permettre leur transformation en société coopérative de production. « La déducti... I. – Le 1 de l’article 294 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2024, la taxe sur la valeur ajoutée dans les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion, n’est plus applicable aux produits figurant sur la liste mentionnée au I de l’article L. 410‑5 du code de... Après l’alinéa 158, insérer les cinq alinéas suivants : « 13° bis Après l’article L. 213‑10‑12, il est inséré un paragraphe 9 ainsi rédigé : « Paragraphe 9 : Redevance pour appropriation de l’eau. « Art. L. 213‑10‑12‑1. – I. – Toute personne qui prélève de l’eau dans une réserve de substitution destinée à l’irrigation est assuj... I. – À la seizième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 132 389 000 », le nombre : « 137 389 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré... I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 422‑22 est ainsi rédigé : « GROUPE DE L’AÉRODROME MINIMUM (€) MAXIMUM (€) Groupe 1 50 150 ...
05/10/2023 — Amendement N° CF1779A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Retiré avant séance)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...05/10/2023 — Amendement N° CF1769A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...05/10/2023 — Amendement N° CF2045A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...05/10/2023 — Amendement N° CF2202A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...05/10/2023 — Amendement N° CF1390A au texte N° 1680 - Article 16 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...05/10/2023 — Amendement N° CF2813A au texte N° 1680 - Article 28 (Rejeté)
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Peytavie, Mme Sas05/10/2023 — Amendement N° CF1923A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior...Destination finale Services additionnels à bord dont bénéficie le passager, sans supplément de prix, par rapport à d’autres passagers ou type d’aéronef Mini...
