Projet de loi de finances pour 2024

L’article 237 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont également pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, les dépenses de publicité lumineuse, de publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou d...

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. Aujourd’hui, la TTF est un levier essentiel pour influer sur l’aide au développement au sein du budget, et...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits vendus en vrac définis à l’article L. 120‑1 du code de la consommation autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

Le premier alinéa de l’article L. 6361‑13 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ». 2° Le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». 3° Le montant :« 40 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » . Exposé sommaire : Le montant maximum ...

I. – Supprimer l’alinéa 81. II. – À l’alinéa 82, après le mot : « classes », insérer les mots : « E, ». III. – À l’alinéa 84, substituer aux mots : « aux classes A ou B au sens de l’article L. 173‑1‑1 » les mots : « à une rénovation énergétique performante au sens du 17° de l’article L 111‑1 ». IV. – Procéder à la même substitution à l...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1. Après le 10 du I l’article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L...

I. – Au I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, après le mot : « intercommunale », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « à concurrence de 10 % pour les propriétés où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement au sens de l’article 226‑4‑3 du code pénal ; à concurrence de 30 % pour les propriétés ouvertes au p...

Après l’alinéa 194, insérer l’alinéa suivant : « XXII. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une simulation détaillée des communes potentiellement éligibles au classement dans les zones mentionnées à l’article 44 quindecies A du code généra...

L’article L. 213‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi rétabli : « I. – Une redevance pour obstacle sur les cours d’eau est due par toute personne possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d’un cours d’eau. « Sont exonérés de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau les propriétaires d’ouvrages fa...

I. – Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et bénéficiaires de la prestation mentionnée à ...

L’article 237 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont également pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, les dépenses de publicité lumineuse, de publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou d...

I. – Supprimer la huitième ligne du tableau de l’alinéa 5. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Compléter le I de l’article 150 VC par un alinéa ainsi rédigé : « Les abattements ne s’appliquent pas aux plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis o...

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé : « Art. 294 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : « 1° L’eau et les boissons autres que les bo...

Au premier alinéa de l’article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, à partir du 31 décembre 2024, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant :« 200 euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologiste propose que le plafond des dons et cotisations vers...

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts : 1° Le taux « 17 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le taux « 34 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Cette amendement vise à renforcer notre politique de lutte contre le phénomène préoccupant des logements vacants en augmentant la taxe an...

Le 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par un 1° quinquies ainsi rédigé : « 1° quinquies Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et...

L’article 150 VC code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant ». 2° L’article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « III – La plus-value brute ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa, après les mots : « Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 septdecies, » sont inse...

Compléter l’article 977 du code général des impôts par un 3 ainsi rédigé : « 3.a) Pour les redevables dont le patrimoine brut a une valeur égale ou supérieure à 1 000 000 000 €, il est ajouté au tarif mentionné au 1 du présent article un montant forfaitaire de 50 euros par tonne de carbone émise provenant de leur patrimoine. b) Un décret déte...