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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD110A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Belluco, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 12(A)
I. – Au I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, après le mot : « intercommunale », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « à concurrence de 10 % pour les propriétés où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement au sens de l’article 226‑4‑3 du code pénal ; à concurrence de 30 % pour les propriétés ouvertes au public par le biais d’une convention telle que mentionnée à l’article 361‑1 du code de l’environnement ; à concurrence de 20 % pour les autres espaces. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'inciter les propriétaires à ouvrir leur propriété privée rurale et forestière, afin de garantir une plus large accessibilité de la nature pour toutes et tous. La nature est un commun, dont nous avons toutes et tous besoin ; la crise du COVID l'a durement rappelé à de nombreux Français et Françaises, dont beaucoup n'ont encore aujourd'hui qu'un accès très limité à la nature. En réduisant l'exonération dont bénéficient les personnes qui matérialisent le caractère privé de leur propriété, et en augmentant cette exonération pour ceux qui ouvriraient leur propriété, cet amendement permettra d'inciter les propriétaires à rendre leurs domaines accessibles, à partager la nature.
Tel est l'objet de cet amendement.
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