Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2498A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 7(A)
Après l’alinéa 194, insérer l’alinéa suivant :
« XXII. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une simulation détaillée des communes potentiellement éligibles au classement dans les zones mentionnées à l’article 44 quindecies A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à la publication d’une simulation détaillée des communes éligibles au dispositif France Ruralités Revitalisation avant son entrée en vigueur prévue au 1er juillet 2024. C’est une demande des associations d’élus locaux et des communes actuellement classées en zones de revitalisation rurale afin d’obtenir une visibilité sur les effets attendus du nouveau dispositif et les évolutions que celui-ci engendrera pour les collectivités territoriales. Par cet ajout, il s’agit d’offrir une évaluation claire au Parlement et aux communes des effets attendus du dispositif, particulièrement pour les communes qui se verraient être déclassées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.