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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1441A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. A l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, après le premier alinéa, un nouvel alinéa est ajouté :
« Les surfaces consacrées pour tout ou partie aux activités du e-commerce au sens de l’article L. 101‑2‑1 alinéa 9 du code de l’urbanisme sont concernées par le présent article. »
II. Après l’alinéa 6 de l’article 3 de la loi n° 72‑657 précitée, les alinéas suivants sont insérés :
« Pour les établissements situés en centre-ville, tel que défini aux articles L. 141‑5 et L141‑6 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe est réduit de 50 %. »
« Pour les établissements situés en zone périphérique telle que mentionnée à l’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe est majoré de 50 %. »
« Un décret en Conseil d’État détaille les modalités de la différenciation géographique. »
III. La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 précitée est ainsi réécrite :
« Le produit de la taxe est affecté à un fond finançant des mesures des opérations de dépollution, requalification, réaménagement de friches commerciales. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de faire de la TASCOM une taxe défavorable à l’artificialisation, et favorable à la revitalisation de nos centres et bourgs. Aussi, son taux est majoré pour ce qui concerne les surfaces commerciales en dehors des centres-villes ; il est minoré dans les centres-villes.
Pour garantir sa pleine efficacité, il est nécessaire qu’elle porte également sur les surfaces où se pratique le e-commerce.
Enfin, le produit de la TASCOM mérite d’être fléché sur la réhabilitation des friches, afin de contribuer à ce que de nouvelles surfaces commerciales s’installent en priorité sur ces espaces.
Tel est l’objet de cet amendement, issu de propositions d’Humanité et Biodiversité.
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