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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2820A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
Après l'alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants :
XVI bis
Le tableau du second alinéa de l’article L. 422‑54 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi rédigé :
GROUPE DE L’AÉRODROME | MINIMUM (€) | MAXIMUM (€) |
| Groupe 1 | 50 | 150 |
| Groupe 2 | 20 | 50 |
| Groupe 3 | 0 | 20 |
Exposé sommaire :
Cet amendement rehausse le niveau de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, dont le niveau actuel est trop faible pour permettre d’abonder des fonds de compensation contre les nuisances aéroportuaires de manière suffisante.
La taxe sur les nuisances sonores (TNSA) est payée par les compagnies aériennes pour chaque décollage. Elle comprend le financement d’un diagnostic acoustique et des travaux d’insonorisation.
L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) estime qu’environ 20% de la population européenne, soit plus de 100 millions d’habitants, est exposée à des niveaux de bruit préjudiciables à la santé humaine. Le bruit a des effets dramatiques sur le sommeil, le stress chronique, l’hypertension et les maladies cardio-vasculaires, comme en attestent les études scientifiques.
La surexposition au bruit peut avoir des conséquences sur l’espérance de vie, par l’incidence de maladies cardio-vasculaires avec, pour chaque augmentation de 10 décibels, un surcroît de mortalité évalué à 18 % et allant jusqu’à 28 % pour l’infarctus du myocarde. Le survol des avions au-dessus des écoles a également des conséquences négatives sur la concentration des élèves et sur la santé des enfants.
Cet amendement est issu de discussions avec l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA).
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