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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2202A (Rejeté)
(1 amendement identique : 3576A )
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Le 1 de l’article 294 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2024, la taxe sur la valeur ajoutée dans les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion, n’est plus applicable aux produits figurant sur la liste mentionnée au I de l’article L. 410‑5 du code de commerce. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à appliquer un taux de TVA à 0 % pour les produits du Bouclier Qualité Prix (BQP) en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion.
Le bouclier qualité-prix est un dispositif de régulation négociée des prix. Il consiste en une liste de produits de première nécessité dont le prix total est plafonné par arrêté préfectoral après consultation des observatoires des prix, des marges et des revenus et après négociation avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs. Il permet de bloquer le prix de produits de consommation courante indispensables, alimentaires ou d'hygiène.
Ce dispositif du BQP a été mis en place pour lutter contre un coût de la vie plus élevé dans les collectivités d’outre-mer. Si ce dispositif est utile, il pourrait être davantage efficace si les produits concernés étaient exemptés de TVA.
Cela se justifie encore plus dans un contexte inflationniste qui impacte lourdement des collectivités où la vie chère est une réalité systémique. Pour les produits alimentaires - premier poste de consommation des ménages -, les prix payés par les ménages des départements d’outre-mer sont plus élevés de + 42 % pour la Guadeloupe, de + 40 % pour la Martinique ou encore de + 37 % pour La Réunion. Un surcoût des prix qui n'est pas anodin dans ces territoires où les revenus sont bien moins élevés que dans l’Hexagone. D’après une étude Insee de 2017, le taux de pauvreté monétaire en 2017 était de 34 % en Guadeloupe, 33 % en Martinique et 42 % à La Réunion contre 14 % en Hexagone.
Il convient donc aujourd’hui, plus que jamais, de mettre en œuvre une mesure structurelle plus ambitieuse susceptible de baisser rapidement le coût de la vie dans ces territoires pour le rendre soutenable pour la population.
C’est le sens de cet amendement proposé également par nos collègues au Sénat et qui permettra de donner un coup de pouce fiscal de l’Etat aux ménages ultramarins. Nous proposons que l’’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) qui est chargé de suivre l’évolution des prix du BQP s'assure que cette exonération de TVA ciblée se répercute effectivement dans les prix et non dans les marges des entreprises.
Le gage déposé est formel, et le Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits..) dans ce PLF pour compenser ces pertes de recettes liées à cette exonération de TVA.
Le gage déposé est formel, et le Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits..t) dans ce PLF pour compenser ces pertes de recettes liées à cette baisse de TVA.
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