Les interventions de Cyrielle Chatelain sur ce dossier
1958 amendements trouvés
Après l’alinéa 148, insérer les sept alinéas suivants : « 9° bis Après l’article L. 213‑10‑9, il est inséré un nouveau paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe 5 bis : Redevance pour consommation de la ressource en eau « Art. L. 213‑10‑9-1 – I. – Toute personne dont les activités entraînent une consommation de la ressource en eau est assujetti...
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « H bis. – L’article L. 312‑70 est abrogé. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le tarif réduit de l'accise sur l'électricité consommée pour les centres de stockage physique, de traitement, de transport et de diffusion de données numériques. La croissance de la po...
I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ; 2° Il est complété par les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
I. Après l’alinéa 39 est ajouté un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis L’article L. 421 74 est abrogé. » II. Substituer au tableau de l’alinéa 42 le tableau suivant : « BARÈME POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2024
Fraction de la masse en ordre de marche (kg) | Tarif marginal (€) | <...