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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2717A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 6(A)
I.– L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase le montant :« 5000 € »est remplacé par le montant :« 10 000 € » ;
b) À la première phrase le montant :« 10 000 € »est remplacé par le montant :« 15 000 € » ;
c) A la deuxième phrase et troisième phrase, les montants :« 400 € »sont respectivement remplacés par le chiffre :« 1000 € »
2° A la fin de la première phrase du 4 bis, le montant :« 20 000 € »est remplacé par le montant :« 35 000 € »
3° Le 5 est ainsi modifié :
a)Au a, le taux :« 25 % »est remplacé par le taux :« 50 % » ;
b) Au a bis, le taux :« 40 % »est remplacé par le taux :« 70 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’augmenter les plafonds des sommes dépensées donnant droit à un crédit d’impôt liés au frais de mise en accessibilité des logements de personnes âgées ou handicapées.
Les personnes en situation de handicap et les personnes âgées font encore face aujourd’hui à un nombre bien trop important de difficultés pour vivre dans un logement accessible, la majorité des 30 millions de logements à l’achat ou en location ne répondant pas aux normes en matière d’accessibilité. De fait, selon le conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), en France, seulement 7 % des logements sont considérés comme totalement accessibles.
La loi ELAN, loin d’être une avancée pour le droit au logement accessible pour les personnes en situation de handicap, a ramené de 100% à 10% la part de logements neufs devant être obligatoirement accessibles aux personnes handicapées.
Face à cette régression sociale, à l’image du validisme encore omniprésent dans notre société, en particulier dans le secteur du logement ou du transport, le groupe Ecologiste rappelle que l’accès au logement pour toutes et tous, qu’importe sa situation de validité, est non seulement un droit universel, c’est également une question du respect de la dignité des personnes à mobilité réduite.
Au-delà de la nécessité d’augmenter drastiquement les prestations sociales à destination des personnes en situation de handicap, le présent amendement propose donc d’activer également le levier fiscal par le biais d’une augmentation des plafonds pour bénéficier d’un crédit d’impôt pour la mise en accessibilité des logements.
Tel est l’objet du présent amendement.
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