Amendement N° CF2813A (Rejeté)

Cet amendement vise à rehausser de cinq millions d’euros le plafond de la part des droits et contributions pour frais de contrôle affectée à l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans l’optique d’augmenter ses ressources destinées à sa mission de lutte contre les pratiques commerciales trompeuses en matière climatique (ou « écoblanchiment »).

Les efforts entrepris par les pouvoirs publics, les investisseurs-citoyens ainsi que certains acteurs financiers volontaires pour orienter les flux financiers depuis les secteurs les plus carbonés vers une économie soutenable sont entravés par la généralisation des pratiques commerciales trompeuses en matière d’écologie. Bien que la réglementation doive encore progresser pour encadrer ces pratiques et ainsi atténuer la concurrence déloyale qu’elles engendrent, l’AMF pourrait déjà agir au nom de sa mission de « protection des épargnants », de garantie de la « bonne information des investisseurs » ainsi que du « bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers ». La lutte contre l’écoblanchiment fait d’ailleurs partie de ses axes prioritaires d’action depuis quelques années et elle porte une position ambitieuse au niveau européen pour l’encadrer davantage.

L’AMF est néanmoins limitée dans son action par son manque de ressources disponibles pour agir sur un tel chantier. En effet, la lutte contre l’écoblanchiment nécessite des moyens importants pour analyser l’adéquation entre les engagements de nombreux acteurs financiers (à l’échelle d’une entreprise comme à l’échelle des fonds) avec les pratiques d’investissement et de marketing, dans l’optique ensuite d’instruire des procédures de sanction éventuelle.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’association Reclaim Finance.