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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2440A (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CF826A )
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – Les activités de réparation de biens. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Alors que nous devons faire face à d’importants enjeux de diminution du pouvoir d’achat, de raréfaction des matières premières et d’augmentation des gaz à effet de serre, la question de la réparation des produits n’a jamais été si cruciale.
Dans une étude parue en mars 2020, l’ADEME a montré que le coût des services de réparation était le premier frein à cette pratique pour 68 % des français et qu’agir sur le coût de la réparabilité pouvait être un puissant levier pour inciter à la pratique de la réparation.
Dans le prolongement de la révision de la directive européenne relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, le présent amendement propose donc d’appliquer le taux réduit de la TVA (5,5 %) pour les prestations de services de réparation afin de redonner du pouvoir d’achat aux français, d’accélérer la circularisation de notre économie et de soutenir le secteur de la réparation partout en France qui emploie localement et participe activement à la transition.
Cet amendement est issu d’une proposition de Mouvement Impact France.
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