Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Discussion générale)

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « excessive ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons insister sur le fait que la simple exposition - pas forcément excessive - aux écrans d'appareils comme les smartphones, ordinateurs et tablettes peut avoir des conséquences, notamment sur les très jeunes enfants. L'ARCO...

I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot : « excessif ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, procéder à la même suppression. III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer le mot : « excessive ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons insister sur le fait que le simple usage d'appareils comme les smartphones, ordinateurs et ta...

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « prévention », insérer les mots : « et de recommandations ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots : « et des bonnes pratiques à adopter ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons compléter la disposition prévoyant un message de prévention dans les emballages d'app...

I. – À l’alinéa 14, après la référence : « L. 2324‑1 », insérer les mots : « interdit l’utilisation des tablettes numériques dans les interactions avec les enfants et ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , de tablettes numériques ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons l'interdiction de l'utilisa...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle leur est proposée tous les deux ans. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que la formation spécifique sur les risques associés à l'exposition aux écrans numériques des enfants de moins de 6 ans soit proposé tous les 2 ans aux professionnels concernés. En effet, le sujet d...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Après avis du Défenseur des droits mentionné à l’article 11 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits et de la Haute Autorité de santé mentionnée au chapitre 1 bis du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale, il réalise un bilan ...

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « et de leur vie privée en ligne ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons intégrer au titre de cette proposition de loi la notion de leur vie privée en ligne. Derrière la question du droit à l'image, il y a également la question du droit à la vie privée de l'enfant m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 4. Cet article propose une délégation de l’exercice de l’autorité parentale par le juge des affaires familiales. Il nous apparaît problématique de prévoir une délégation spécifiquement pour un exercice du droit à l’image contraire à l’inté...

Après le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé : « 7 bis. Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment du droit à l’image de l’enfant mineur inhérent à son droit à la vie privée au sens de l’article 9 du code...

Après le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé : « 7 bis. Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment du droit à l’image de l’enfant mineur inhérent à son droit à la vie privée au sens de l’article 9 du code...

Après le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé : « 7 bis. Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment du droit à l’image de l’enfant mineur inhérent à son droit à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil,...

Après le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé : « 7 bis. Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment du droit à l’image de l’enfant mineur inhérent à son droit à la vie privée au sens de l’article 9 du code...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dédiés au respect du droit à l’ima...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de renforcer les moyens de la plateforme PHAROS. Le rapport analyse le rôle que peut avoir la plateforme dans la détection des usages problématiques de l’image d’un enfant, tant par lui-même, que par s...

Le dernier alinéa de l’article L. 111‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information annuelle inclut une présentation des numéros dédiés au signalement des cas de harcèlement et cyberharcèlement scolaires ainsi qu’une formation à destination des parents et des élèves pour mieux appréhender le respect du...

Le I de l’article 5 de la loi n° 2022‑299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette formation continue sensibilise sur les liens de causalité entre le cyberharcèlement et le harcèlement scolaire, et au rôle joué par la diffusion de l’image de l’enfant dans les phénomènes de ...

L’article L. 312‑16 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La troisième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et du consentement » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu de ces trois séances par an minimum est détaillé dans les programmes scolaires tels qu’ils sont définis à...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une évaluation des dispositifs actuellement existants permettant de favoriser la non récidive des hommes violents et des recommandations sur l'opportunité de les généraliser à l'ensemble du territoire. Exposé som...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les freins à la réalisation des trois séances annuelles d'éducation à la sexualité (EAS) en milieu scolaire prévues par l’article L. 312-16 du code de l'éducation depuis 2001. Il présente une série de recommandations a...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une évaluation de la procédure actuelle de dépôt de plainte pour les victimes de violence intrafamiliales et une série de recommandations afin de l'améliorer. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhait...