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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 908
Amendement N° 6 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 908
Après l'article 4
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de renforcer les moyens de la plateforme PHAROS. Le rapport analyse le rôle que peut avoir la plateforme dans la détection des usages problématiques de l’image d’un enfant, tant par lui-même, que par ses pairs ou ses parents. Le rapport dresse une liste de recommandations afin de permettre à la plateforme d'intervenir dans l’éducation des parents sur le droit à l’image et le respect de la vie privée de leur enfant.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport relatif aux moyens de la plateforme PHAROS et de son rôle dans la protection du droit de l'image de l'enfant.
La plateforme PHAROS permet à chaque internaute de signaler les contenus ou comportements illicites auxquels il assiste ou est confronté au cours de sa navigation. A ce titre, la pateforme élabore une série de conseils à destination des parents afin de les aider à protéger les mineurs sur internet. Ces renseignements peuvent être une aide précieuse et contribuent à la prévention des mauvaises usages numériques, de l'image notamment.
Nous demandons ainsi un rapport sur le rôle que peut tenir tenir PHAROS, et sur les moyens qui lui seront nécessaires afin de mener cette mission d'évolution des pratiques numérique. Le rapport dresse une liste de recommandations visant à améliorer le rôle de PHAROS et la bonne information des parents du droit à l’image et du respect de la vie privée de leur enfant.
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