Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Discussion générale)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une évaluation des dispositifs suivants déjà existant dans la lutte contre les violences intrafamiliales, à savoir le montant de l’aide juridictionnelle, la formation des magistrats aux violences intrafamiliales a...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les freins à la réalisation des trois séances annuelles d'éducation à la sexualité (EAS) en milieu scolaire prévues par l’article L. 312-16 du code de l'éducation depuis 2001. Il présente une série de recommandations a...

Le dernier alinéa de l’article L. 111‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information annuelle inclut une présentation des numéros dédiés au signalement des cas de harcèlement et cyberharcèlement scolaires ainsi qu’une formation à destination des parents et des élèves pour mieux appréhender le respect d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 4. Cet article propose une délégation de l’exercice de l’autorité parentale par le juge des affaires familiales. Il nous apparaît problématique de prévoir une délégation spécifiquement pour un exercice du droit à l’image contraire à l’inté...

Le I de l’article 5 de la loi n° 2022‑299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette formation continue sensibilise sur les liens de causalité entre le cyberharcèlement et le harcèlement scolaire, et au rôle joué par la diffusion de l’image de l’enfant dans les phénomènes de...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens de l'ARCEP et de la CNIL dédiés au respect du droit à l'image et de la vie privée, des mineurs notamment. Ce rapport évalue les leviers d'amélioration des missions de ces autorités visant à renforcer la rég...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de renforcer les moyens de la plateforme PHAROS. Le rapport analyse le rôle que peut avoir la plateforme dans la détection des usages problématiques de l’image d’un enfant, tant par lui-même, que par s...

À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot : « élèves » le mot : « enfants ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons insister sur le fait que le simple usage d’appareils comme les smartphones, ordinateurs et tablettes peut avoir des conséquences, notamment sur les très jeunes enfants. Nous proposons donc que les messages de p...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « excessive ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons insister sur le fait que la simple exposition - pas forcément excessive - aux écrans d’appareils comme les smartphones, ordinateurs et tablettes peut avoir des conséquences, notamment sur les très jeunes enfants. L’ARCOM, le ministère de la ...

Substituer aux alinéas 2 à 9 l’alinéa suivant : « Le carnet de grossesse comporte des messages de prévention sur les risques liés à l’exposition des enfants aux écrans numériques. Ces messages sont associés à des recommandations sur les bonnes pratiques à adopter selon l’âge de l’enfant. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons...

Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot : « excessive ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons insister sur le fait que le simple usage - et non l’usage excessif - d’appareils comme les smartphones, ordinateurs et tablettes peut avoir des conséquences, notamment sur les très jeunes enfants. L’ARCOM, le ministère d...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « prévention », insérer les mots : « et des recommandations ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 11 par les mots : « et des bonnes pratiques à adopter ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons compléter la disposition prévoyant un message de prévention dans les emballages d’ap...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement de l’accès à la culture et aux loisirs auprès des jeunes enfants, afin d’équilibrer le développement du tout numérique et de réduire l’impact des inégalités socio-économiques dans le quotidien des enfan...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Après avis du Défenseur des droits mentionné à l’article 11 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits et de la Haute Autorité de santé mentionnée au chapitre 1 bis du Titre VI du Livre I du code de la sécurité sociale, il réalise un bilan annuel de cet...

La troisième phrase du 7° de l’article L. 2242‑17 du code du travail est ainsi modifiée : 1° La quatrième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe « , » ; 2° Elle est complétée par les mots : « et d’information sur les risques de l’exposition aux écrans ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d’investir davantage...

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les dispositifs publicitaires numériques, les dispositifs publicitaires lumineux ou ceux supportant des affiches éclairées par projection ou transparence sont interdits en agglomération et hors agglomération, sur les voie...

I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot : « excessif ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12. III. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer le mot : « excessive ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons insister sur le fait que le simple usage d’appareils comme les smartphones, ordinateurs et tab...

I. – À l’alinéa 15, après le mot : « publique », insérer les mots : « interdit l’utilisation des tablettes numériques dans les interactions avec les enfants et » II. – En conséquence, au même alinéa 15, supprimer les mots : « tablettes numériques, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons l’interdiction de l’utilisation de t...

À l’alinéa unique, supprimer le mot : « excessive ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons insister sur le fait que la simple exposition - pas forcément excessive - aux écrans d’appareils comme les smartphones, ordinateurs et tablettes peut avoir des conséquences, notamment sur les très jeunes enfants. L’ARCOM, le ministère d...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le cas échéant et à la demande de ces professionnels, cette formation est réalisée sur leur temps de travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que la formation spécifique sur les risques associés à l’exposition aux écrans numériques des enfants de moins de 6 ans soit réali...