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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 908
Amendement N° 7 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 908
Après l'article 4
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dédiés au respect du droit à l’image et de la vie privée, des mineurs notamment. Le rapport évalue les leviers d’amélioration des missions de ces autorités visant à renforcer la régulation des diffusions numériques d’images de mineurs.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport relatif aux moyens de l'Arcep et de la CNIL et à leur rôle dans la protection du droit de l'image de l'enfant.
Dans un dossier de 2020 du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, il est fait mention des enfants « natifs du numérique », à savoir une génération ayant grandi avec l’omniprésence du numérique. Cette situation est inédite et génère différentes incertitudes et nouveaux enjeux auxquels il nous faut répondre. Le dossier du HCFEA, adopté par le Conseil de l'enfance et de l'adolescence recommande une concordance de l'« intérêt de l’enfant » et de la moralisation de la vie numérique des enfants entre les pouvoirs publics et les opérateurs. Nous estimons que l'Arcep et la CNIL ont un rôle à jouer comme garants de l'interêt supérieur de l'enfant dans la sphère numérique.
L'expertise et les études menées par l'Arcep permettent d'identifier le pourcentage de la population équipée en smartphone, ou d'accéder aux statistiques de l'usage d'internet, etc. La CNIL dresse d'ores et déjà des recommandations d'hygiène numérique et met en lumière les limites du droit en matière numérique (le droit à l'effacement contre le droit à la liberté d'expression par exemple).
Il nous semble ainsi primordial de réfléchir aux nouvelles missions de ces autorités et aux moyens alloués pour répondre aux enjeux de la numérisation croissante, spécifiquement en matière de droit de l'image des enfants.
C'est encore la HCFEA qui le résumme le mieux : « Il semble essentiel de mettre en place une corégulation efficace entre pouvoirs publics, industriels et société civile, avec un projet d’éducation critique et citoyenne. »
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