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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 908
Amendement N° 13 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2023 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 908
Titre (consulter les débats)
Compléter le titre de la proposition de loi par les mots :
« et de leur vie privée en ligne ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons intégrer au titre de cette proposition de loi la notion de leur vie privée en ligne.
Derrière la question du droit à l'image, il y a également la question du droit à la vie privée de l'enfant mineur, sur les réseaux sociaux notamment. Le conseil constitutionnel a considéré le droit à la vie privée comme découlant des libertés énoncées par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Le respect de ce droit intègre aussi bien l'image que la voix, la correspondance, l'adresse, la santé physique ou mentale, la vie sentimentale, etc. Or, l'exposition numérique des enfants, exacerbé par l'avènement de l'économie de l'influence, conduit souvent à l'accessiblité d'informations personnelles, entrainant des conséquences non pas seulement sur l'intimité de l'enfant, mais également sur son intégrité morale ou physique.
On assiste parfois à la publication de vidéos de l'enfant à l'hôpital, faisant fi du secret médical ; des enfants en bas âge soumis à la pression du divertissement lors même que leur consentement à être devant la caméra n'a pas été questionné.
Les conséquences de ces violations de la vie privée de l'enfant sont tant physiques (allant des liens entre le cyberharcèlement et le harcèlement scolaire jusqu'aux sphéres pédocriminelles) tant morales (rapport hostile à leur image, à leur corps, conséquences sur la santé mentale et sur la vie sociale).
Cet amendement vise donc à ce que le titre de cette loi soit plus large, complet et protecteur, incluant la vie privée en ligne, sans modifier les finalités de cette proposition de loi.
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