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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 908
Amendement N° 4 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2023 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 908
Après l'article 3
Le I de l’article 5 de la loi n° 2022‑299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette formation continue sensibilise sur les liens de causalité entre le cyberharcèlement et le harcèlement scolaire, et au rôle joué par la diffusion de l’image de l’enfant dans les phénomènes de cyberharlèment. La formation contribue à assurer le respect du droit à l’image de l’enfant. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons que soit inclue, dans la formation à la prévention du harcèlement de la formation initiale de certains corps professionnels, un module de prévention quant aux usages de l'image des enfants.
Dans une société de plus en plus numérisée, avec un accès de plus en plus précoce à l'usage du numérique et notamment d'internet et des réseaux sociaux, il est plus que jamais essentiel d'oeuvrer au respect du droit à l'image de l'enfant, tant pour assurer le respect de sa vie privée, tant pour lui garantir son intégrité morale. Si les dernières années ont permi d'adresser la question du harcèlement scolaire et du cyberharcèlement comme réels enjeux de l'enfance et de l'adolescence, il nous semble judicieux que les professionnels au contact des enfants puissent dresser les liens de causalité existants entre ce qui se passe derrière l'écran de l'ordinateur et dans la cour d'école.
Ces corps de métiers (personnels médicaux et paramédicaux, travailleurs sociaux, magistrats, éducation nationale, personnels d'animation, etc.) doivent recevoir une formation sur le droit à l'image de l'enfant, tant à des fins informationelles qu'éducatives. Il est urgent de distiller une connaissance générale quant aux bonnes pratiques « d'hygiène numérique », notamment en matière de droit de l'image de l'enfant.
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