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Les interventions de Christophe Naegelen sur ce dossier

68 amendements trouvés


07/11/2022 — Amendement N° 64 au texte N° 436 - Article 14 (Retiré avant séance)
M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huiss...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 495‑17 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « « Art. 495‑17. – Pour les délits punis d’une seule peine d’amende ou d’un an d’emprisonnement au plus ou lorsque la loi le prévoit, en cas de faits simples et établis par le procès-verbal de constatation de l’infraction, l’action publiq...

07/11/2022 — Amendement N° 63 au texte N° 436 - Article 10 bis (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Panifous, M. Acquaviva, M. Warsmann, M. Castellani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricou...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 1° bis Les agents de police municipale ayant le grade de brigadier ; » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha...

07/11/2022 — Amendement N° 62 au texte N° 436 - Article 9 (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Panifous, M. Acquaviva, M. Warsmann, M. Castellani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricou...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé : « « 5° Les chefs de service de police municipale et les directeurs de police municipale. » » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc...

07/11/2022 — Amendement N° 61 au texte N° 436 - Article 7 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castell...

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , lorsque ce fait est commis : » ; II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à supprimer la liste des cas visés concernant l’outrage sexiste et sexuel, en effet, eu égard à la gravité des faits et comportements que le législateur ente...

07/11/2022 — Amendement N° 60 au texte N° 436 - Article 7 (Adopté)
M. Naegelen, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castell...

À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot : « vingt », le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’outrage sexiste et sexuel, il est proposé de renforcer la peine complémentaire travail d’intérêt générale en faisant évoluer la limite de 120 heures à 150 heures. Cette hausse répond à une logique simple, 150h ...

07/11/2022 — Amendement N° 59 au texte N° 436 - Article 7 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castell...

Après la première occurrence du mot : « euros », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « porté à 500 euros en cas de récidive. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et est porté à 450 euros en cas de récidive. Le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros et est porté à 800 euros en cas de récidive. » Exp...

07/11/2022 — Amendement N° 58 au texte N° 436 - Après l'article 6 bis (Irrecevable)
M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huiss...

Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, après la référence : « 21‑1° », sont insérés les mots : « ainsi que les chefs de service et directeurs de police municipale et les agents de police municipale ayant le grade de brigadier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer pleinement la faculté pour certains age...

07/11/2022 — Amendement N° 57 au texte N° 436 - Article 6 (Tombe)
M. Naegelen, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castell...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « dans les locaux des services compétents ou au domicile de la victime ». Exposé sommaire : Dans le cas où les forces de l’ordre jugeraient nécessaire une audition après le dépôt de plainte via télécommunication, cet amendement propose de permettre la tenue de cette audition soit dans les locaux des servic...

07/11/2022 — Amendement N° 56 au texte N° 436 - Article 6 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castell...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La date de celle-ci peut alors être fixée au moment du dépôt de la plainte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision dans le dispositif de la plainte par télécommunication audiovisuelle : il permet aux forces de l’ordre, lorsqu’ils estiment que la plainte nécessite une a...

07/11/2022 — Amendement N° 55 au texte N° 436 - Article 6 (Retiré)
M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descam...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 15‑3, après le mot : « compris », sont insérés les mots : « lorsque la plainte est déposée par moyen de télécommunication audiovisuelle en application de l’article 15‑3‑1‑1 du présent code ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préc...

07/11/2022 — Amendement N° 54 au texte N° 436 - Article 5 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castell...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « catastrophes », insérer les mots : « ou de gestion des bois et forêts ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ou de gestion des bois et forêts ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter sur la nécessité d'associer l'Office national des forêts (ONF) a...

07/11/2022 — Amendement N° 53 au texte N° 436 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descam...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2026, un rapport procédant à l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 4 bis de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement demande une évaluation, d’ici 2026, du dispositif du présent article qui permet notamment aux enquêteurs travaillant sous pseudonyme de...

07/11/2022 — Amendement N° 52 au texte N° 436 - Article 4 (Adopté)
M. Naegelen, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castell...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante-huit », le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser plus de temps aux entreprises dans le dépôt d’une plainte à la suite de cyberattaques. Le délai retenu de 48 heures est trop restrictif. Il est de nature à causer de sérieuses difficultés pour les TPE ou les PME...

07/11/2022 — Amendement N° 51 au texte N° 436 - Article 3 (Adopté)
M. Naegelen, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castell...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou de jetons non-fongibles » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « numérique » insérer les mots : « ou du jeton non-fongible » III. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot : « ou jeton ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « financier », insére...

07/11/2022 — Amendement N° 50 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
M. Panifous, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Desca...

Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère poursuit son effort d’accompagnement des forces de l’ordre, de leurs conditions de vie et de l’accompagnement des familles. Il explore notamment la possibilité de mettre en place une politique globale en s’inspirant du plan famille décidé en 2017 au profit des militaires. Ce plan a ...

07/11/2022 — Amendement N° 49 au texte N° 436 - Article 1er (Adopté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Acquaviva, M. Panifous, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Desca...

Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de l’intérieur entame des négociations avec le ministère de l’économie et des finances afin d’exonérer du malus écologique les véhicules affectés aux services départementaux d’incendie et de secours et aux forces de sécurité intérieure. Il est envisagé de modifier le code général de...

07/11/2022 — Amendement N° 48 au texte N° 436 - Article 1er (Adopté)
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Cast...

Après l’alinéa 232, insérer les huit alinéas suivants : « 2. 10. 3 bis Renforcer la protection de notre souveraineté à nos frontières « Le ministère de l’intérieur établit une nouvelle feuille de route dédiée à la protection des frontières du département de Mayotte. « Le ministère de l’intérieur s’engag...

07/11/2022 — Amendement N° 47 au texte N° 436 - Article 1er (Retiré)
M. Panifous, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colom...

Après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant : « Le dépôt de plainte en ligne avec la possibilité d’être entendu par visioconférence constitue une simple faculté, optionnelle pour la victime. Cette procédure alternative ne saurait faire obstacle à l’organisation ultérieure d’une audition de la victime dans les locaux des services des forces de...

07/11/2022 — Amendement N° 46 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Desca...

Après l’alinéa 147, insérer les six alinéas suivants : « La réforme de la police judiciaire assure le respect du principe d’indépendance de l’autorité judicaire. « La nouvelle organisation de la police judiciaire a vocation à s’inscrire dans le respect des principes suivants : « 1° La direction et le contrôle de la police judiciaire se fera ...

07/11/2022 — Amendement N° 44 au texte N° 436 - Article 15 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani,...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et information des parlementaires et des élus locaux du territoire concernés ». Exposé sommaire : Dans le cadre du renforcement des pouvoirs du représentant de l'Etat face aux crises hybrides, il est important de maintenir un lien avec les élus et d'inscrire dans ce texte une informa...