Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Après l'article 4)

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 19° Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les centres pour personnes en situation de handicap complètent l’accueil et l’accompagnement des maisons d’accompagnement des personnes en fin de vie et leurs proches ; « Ils peuvent conclure une convention avec le...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant les problématiques rencontrées par les associations qui accompagnement les patients en soins palliatifs et en fin de vie et leurs proches dans les territoires des outre-mer. Exposé sommaire : Da...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « accessible », insérer les mots : « de manière égale ». Exposé sommaire : Depuis 1999, l'accès aux soins palliatifs est un droit reconnu par la loi. Pourtant, selon une estimation de la Cour des comptes, la moitié des patients qui pourraient y prétendre n'y ont pas accès. Ce constat est e...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 11 par les mots : « , de manière équitable, partout sur le territoire national ». Exposé sommaire : Il est proposé de garantir l’égalité d’accès aux soins palliatifs pour tous, quel que soit leur lieu de résidence et la nature des soins souhaités. Actuellement, l’organisation des filières de soins pal...

Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots : « Avant le 1^er janvier 2035, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que la création du diplôme d'études spécialisées de médecine palliative et de soins d'accompagnement, interviendra, conformément à la stratégie décennale présentée par le Gouvernement, d'ici à 203...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° La structuration d’une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d’accompagnement, et la création d’un diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et soins d’accompagnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler un des engagements du Gouvernement dans sa stra...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « interdisciplinaire », insérer les mots : « et pluriprofessionnelle ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « et pluriprofessionnelle ». Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé de préciser que les soins palliatifs et d'accompa...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Les créations d’unités de soins palliatifs et d’unités de soins palliatifs pédiatriques ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler deux engagements du Gouvernement, annoncés dans sa stratégie décennale sur les soins palliatifs : - L'objectif de doter tout le territoire,...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition qui prévoit que si la date retenue est postérieure de plus d’un an à la notification de la décision, le médecin évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne, en mettant en o...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé de revenir au texte initial concernant le critère des souffrances physiques et psychologiques. Le texte initial prévoyait, parmi les critères d'accès à l'aide à mourir, le fait de prés...

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « Promouvoir la rédaction des directives anticipées et la désignation de » les mots : « Délivrer une information complète sur les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 et ». Exposé sommaire : En commission, un amendement permettant d'inscrire la promotion des directives anticipées et ...

La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑7‑2 – Afin de favoriser leur coordination, les établissements et les services médico-sociaux mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 concluent des conventio...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « accompagnement », insérer les mots : « et de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Par cohérence avec un amendement adopté en commission, cet amendement propose de renommer les maisons d'accompagnement en « maisons d'accompagnement et de soins palliatifs ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et à l’approche palliative » les mots : « , à la prise en charge de la douleur et aux soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la formation dispensée aux étudiants en médecine quant à l'accompagnement de la fin de vie...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Celle-ci fait l’objet d’une évaluation, tous les six mois, par les agences régionales de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la stratégie décennale fasse l'objet d'une évaluation régulière de la part des ARS. Il s'agit d'ailleurs d'un engagement ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ils sont adaptés à l’âge des personnes, et aux besoins particuliers des personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que les soins palliatifs et d'accompagnement sont adaptés à l'âge des personnes, ainsi qu'aux besoins particuliers des personnes en s...

Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11 : « Ils comportent une information et un accompagnement à la rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 et à la désignation de la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la disposition, adoptée en comm...

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition, adoptée en commission, qui prévoit que les soins palliatifs permettent la rédaction de directives anticipée. Si l'objectif poursuivi - à savoir informer la personne de sa possibilité de rédiger des directives anticipées - est p...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ont pour objet » le mot : « garantissent ». II. – En conséquence, à la même deuxième phrase, supprimer les mots : « d’offrir ». Exposé sommaire : Dans la lignée des discussions et des dispositions adoptées en commission, cet amendement insiste sur la notion de « garantie »,...

Au début de l’intitulé du titre I^er, ajouter les mots : « Garantir et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'intitulé du titre Ier, afin que celui-ci devienne : « Garantir et renforcer les soins d'accompagnement, les soins palliatifs et les droits des malades ». En ajoutant la notion de « garantir », l'objectif est...